Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 04/04/2019
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des violences urbaines pour l'économie du réassort et de l'habillement et les mesures envisagées par le Gouvernement pour y faire face.
Les chiffres et les coûts directs engendrés par ces actes de vandalisme dans les centres-villes et sur les Champs-Elysées à la suite du mouvement social des « gilets jaunes » sont estimés à 200 millions d'euros de dégâts, 10 000 déclarations de sinistres (dont 6 000 concernant des commerces) et près de 50 000 salariés en situation de chômage technique.
Ces violences urbaines ont également des répercussions graves et des effets secondaires particulièrement importants sur toute la fabrication française de réassort. Des professionnels français spécialisés dans la fabrication et l'habillement estiment que leur chiffre d'affaire a baissé de 30 % avec certaines enseignes par rapport à la même période l'année dernière. Certaines enseignes ne commandent rien cette année en fabrication française pour les réassorts car elles ont toujours des stocks non épuisés.
Les professionnels de l'habillement en France, notamment les fournisseurs et les fabricants, subissent aussi cette crise engendrée par la baisse de fréquentation des magasins d'habillement situés sur les Champs-Elysées et dans les centres-villes.
Ces effets secondaires sont souvent difficiles à percevoir sur le moment, mais impacteront également à plus long terme l'économie du pays.
Elle lui demande par conséquent quelles mesures l'exécutif entend prendre pour protéger ces secteurs d'activité.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/04/2019
Depuis plus de quatre mois, les manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes », qui s'accompagnent souvent de violences et de dégradations, notamment sur Paris, ont un impact négatif croissant sur les entreprises de plusieurs secteurs économiques et les commerçants des centres-villes, parmi lesquels les professionnels de l'habillement. Le Gouvernement a d'emblée mobilisé les services de l'État et les acteurs appropriés pour apporter un soutien à ces entreprises et ces commerçants, au nom de la solidarité nationale. Dès le 26 novembre 2018, il a reçu notamment les représentants des organisations professionnelles du commerce, et annoncé la mise en place de mesures d'accompagnement, élaborées en fonction de leurs besoins. Ces mesures d'aide à la trésorerie sont nombreuses : étalement d'échéances fiscales (cotisation foncière des entreprises (CFE) et acompte d'impôt sur les sociétés (IS) du 17 décembre 2018) et sociales (échéances mensuelles de novembre et décembre 2018, échéances du 1er trimestre 2019 et d'avril 2019), remboursement accéléré de crédits d'impôts (crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), TVA). Les entreprises dont les difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan d'étalement des paiements peuvent solliciter une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale par exemple). Les services des impôts procèdent à un examen au cas par cas des demandes de remises gracieuses, avec une bienveillance exceptionnelle, adaptée à la situation d'exception que constitue le mouvement des gilets jaunes. Au 15 mars, 4 400 entreprises ont ainsi, par exemple, bénéficié de mesures de bienveillance fiscales (délais de paiement, remises d'impôts et de pénalités) pour 66 M d'impôts, dont 82 dans les Hauts-de-France. L'État, grâce au dispositif d'activité partielle géré par le ministère du travail, apporte également une aide substantielle aux entreprises et commerçants qui emploient des salariés, et qui sont contraints de réduire ou suspendre temporairement leur activité et celle de leurs salariés. À ce jour, cette aide représente plus de 38 M, dont bénéficient près de 5 200 entreprises et plus de 73 000 salariés (dont 73 entreprises dans les Hauts-de-France, et 5 500 salariés, soit une aide de 1,7 M). L'État va plus loin encore, pour les entreprises les plus en difficulté : les Commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) peuvent mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d'entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d'étalement des dettes fiscales et sociales exigibles. De plus, le Premier ministre a annoncé le 1er février 2019 le lancement d'une opération nationale de revitalisation et d'animation des commerces dotée de 3 M. Ce fonds du ministère de l'économie et des finances cofinance des actions initiées et pilotées par les collectivités territoriales, en lien avec les acteurs économiques concernés, pour faciliter le retour de la clientèle dans les centres des villes les plus touchées par le mouvement des « gilets jaunes » et compenser ainsi les pertes subies par les commerçants. Enfin, des équipes mobiles pluridisciplinaires composées des services de l'État (direction départementale des finances publiques (DDFIP), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ) et des collectivités se déplacent dans les entreprises et chez les commerçants à leur demande pour les aider à solliciter les mesures. Joignables grâce au numéro unique régional mis en place par les DIRECCTE, ces équipes mobiles sont en cours de déploiement sur le territoire national, sous l'égide des préfets, des services de l'État et des chambres de commerce et d'industrie. Dans les villes les plus impactées, ces équipes se déplaceront chez les commerçants sans attendre d'être sollicitées. Dans ce contexte difficile, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises, notamment du secteur de l'habillement, dont l'activité est réduite du fait du mouvement des « gilets jaunes ».
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