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Remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus aux entreprises de la filière automobile

15e législature

Question écrite n° 09750 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1768

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus aux entreprises de la filière automobile. Les professionnels de cette filière ont en effet largement contribué, par leur implication, à la promotion du dispositif bonus-malus et des primes à la conversion. Le succès du dispositif les a conduits à effectuer des avances de trésorerie non négligeables, dont ils attendent encore le remboursement par l'agence des services de paiement (ASP). Les retards se sont en effet accumulés et mettent en difficulté les différents acteurs de la filière que sont les constructeurs, leurs filiales et succursales, ainsi que les entreprises de distribution et de réparation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant les délais de remboursement pour l'ensemble des professionnels de la filière automobile.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2434

L'allongement notable en 2018 des délais de paiement par l'Agence de services et de paiement (ASP) est dû au succès inattendu de la prime à la conversion. En effet, 295 765 demandes ont été déposées en 2018 et 254 654 dossiers ont été acceptés ; ce nombre est nettement supérieur à l'objectif initial de 100 000 demandes sur 2018. Depuis le début de l'année 2019, 133 108 dossiers ont été déposés. Les services de la direction générale de l'énergie et du climat, en relation avec la direction du budget, ont tout mis en œuvre pour retrouver des délais de paiement acceptables. Du 1er janvier 2018 au 21 avril 2019, 335 490 dossiers ont été payés pour un montant de plus de 595 M€, ce qui représente tous les dossiers complets déposés jusqu'à début avril. Pour l'année 2019, la forte dynamique des demandes de prime à la conversion observée en 2018 a été prise en compte et les mécanismes budgétaires ajustés en conséquence dans le cadre de la loi de finances : les autorisations d'engagements et les crédits de paiement au titre de la prime à la conversion sont de 596 M€ et la prime à la conversion est désormais rattachée au programme 174 du budget de l'État et non plus au compte d'affectation spécial aides à l'acquisition de véhicules propres.