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Pratiques commerciales de la SNCF dans la région Grand Est

15e législature

Question écrite n° 09751 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1786

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la question de la hausse du prix des billets pratiqués par la SNCF dans la région Grand Est. En effet, la fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) Grand Est s'inquiète du fait que la SNCF ait décidé unilatéralement de sanctionner les usagers de ses trains qui n'ont pu acheter leur billet, lorsqu'ils ont commencé leur voyage dans une gare sans guichet et sans distributeur de titres ou parce que le matériel était défaillant. Jusqu'ici, il était possible de régulariser son titre de transport à bord des trains express régionaux (TER) en achetant un billet auprès du contrôleur. Désormais, les usagers de bonne foi n'ayant pu se procurer de billet sont considérés comme fraudeurs. Ainsi, un voyageur effectuant un trajet de quelques kilomètres entre deux gares proches devra payer un forfait de 6 euros, soit plus de deux fois le tarif minimum fixé à 2,70 euros. Par ailleurs, cette nouvelle mesure vient s'ajouter aux difficultés rencontrées par les usagers de la ligne TGV Paris-Metz, la suppression successive de plusieurs TGV, ainsi que l'obligation pour les Mosellans, à certaines heures, de transiter par la gare de Nancy. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer comment le Gouvernement envisage d'améliorer cette situation et de mettre fin à ces pratiques commerciales abusives.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.