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Mesure de l'accessibilité des services publics

15e législature

Question écrite n° 09764 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1763

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 20 mars 2019 intitulé « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux » sur la mesure de l'accessibilité des services publics.
Afin d'ajuster au mieux la présence de services publics dans les territoires ruraux, la Cour des comptes propose la définition d'« objectifs mesurables d'accessibilité en fonction de la diversité des services ».
Elle recommande que, à partir d'indicateurs, la qualité de l'accès aux services publics soit analysée de façon régulière et indépendante dans les zones rurales, en association des parlementaires et les associations d'élus locaux.
Aussi, il lui demande si elle compte mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes à ce sujet.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 814

La qualité de l'accès aux services publics est un souci permanent du Gouvernement. Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), devenu l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au 1er janvier 2020, travaille sur l'évaluation des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASAP) afin d'obtenir des indicateurs sur la qualité de l'accès aux services publics propres à chaque département en fonction de la diversité des services. L'analyse régulière et indépendante dans les zones rurales, de la qualité de l'offre de services à partir des indicateurs qui auront été définis sera réalisée par les instances de gouvernance des SDAASAP qui associent largement les élus et parlementaires locaux. Par ailleurs, la création du réseau France Services annoncée par le Président de la République le 25 avril 2019 viendra considérablement renforcer l'accès mutualisé aux services publics. L'objectif poursuivi est en effet de permettre à chaque Français d'accéder à une France Services ouverte en permanence au moins cinq jours par semaine (24h hebdomadaires), dans laquelle il puisse obtenir des réponses complètes, sans réorientation systématique, à ses démarches du quotidien. France Services repose ainsi sur une harmonisation de la qualité de service rendue dans ces structures de proximité, répondant en cela à une critique souvent émise à l'encontre des précédents dispositifs, ainsi qu'une meilleure articulation entre les agents polyvalents et leurs contacts spécialisés au sein des organismes partenaires. Une campagne d'évaluation sera conduite chaque année, et inclura à compter de l'année 2020 un volet de satisfaction des usagers de France Services sur la qualité du service rendu.