Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 04/04/2019
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les citoyens français en raison des délais dans les processus informatiques mis en place par l'État pour obtenir un permis de conduire ou une carte grise pour ne citer que ces deux exemples.
Devant l'impuissance et le désarroi des Français face aux délais extrêmement longs et déraisonnables pour obtenir des papiers officiels, il lui demande si le Gouvernement compte entreprendre des mesures de réforme des procédures afin que les délais redeviennent décents.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/06/2019
Le « plan préfectures nouvelle génération », désormais achevé, a constitué une réforme très importante de l'administration territoriale, tant dans son organisation et dans la priorisation de ses missions que dans ses relations avec le public. Dans un environnement budgétaire contraint, il a permis une modernisation, dans des délais très courts, des modalités de délivrance de plusieurs titres régaliens. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l'obligation d'effectuer sa demande de titre par voie numérique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n'importe quel moment de la journée, y compris les soirs et week-ends, constitue une simplification administrative et un gain de temps appréciables. Comme toute réforme importante nécessitant le développement d'applications informatiques, une période d'adaptation a été nécessaire. Les quelques problèmes liés à la délivrance par voie numérique des permis de conduire ont été résolus rapidement, après des simplifications réglementaires facilitant les démarches des écoles de conduite et des usagers, et des corrections apportées au système national des permis de conduire. La résolution des blocages liés aux télé-procédures de demandes de certificat d'immatriculation a été plus délicate et a demandé un peu plus de temps. En effet, le grand nombre d'opérations effectuées chaque année dans le système d'immatriculation des véhicules et l'existence de cas particuliers multiples ont nécessité, au vu des demandes des usagers, de procéder à des corrections et à des ajustements significatifs dans l'application. À raison d'une nouvelle version tous les mois depuis décembre 2017, ces corrections progressives ont permis de parvenir en quelques mois à un fonctionnement satisfaisant. Des améliorations de l'ergonomie du site, tant pour les usagers que pour les services instructeurs, seront encore mises en uvre dans les prochains mois. Pour faire face aux retards occasionnés par les difficultés techniques lors de l'instruction des demandes, des mesures provisoires ont rapidement été prises pour permettre aux centres d'expertise et des ressources titres (CERT) de diminuer rapidement le stock de dossiers en attente parmi lesquelles, un renforcement temporaire des effectifs. Ces mesures ont porté leurs fruits : les blocages informatiques ont tous été surmontés et les délais de traitement sont désormais maitrisés. Les délais de délivrance pour les télé-procédures traitées automatiquement (sans passage en CERT) et les opérations réalisées directement par les professionnels de l'automobile, soit 92 % des opérations, s'élèvent à trois jours. S'agissant des opérations traitées en CERT, soit 8 % du total des opérations, le délai moyen constaté en 2018 est de dix-neuf jours. Si on prend en considération les trois modes d'instruction de la demande (professionnels, automatiques et passant en CERT), en mesurant les délais respectifs et en les pondérant aux volumes correspondants, on obtient un délai moyen national pondéré qui est de cinq jours. L'effet des correctifs techniques, les renforts accordés aux CERT et la montée en puissance de la capacité de réponse de l'Agence nationale des titres sécurisés entraînent, désormais, une amélioration réelle pour l'usager. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national. Le Gouvernement met tout en uvre pour permettre à cette réforme ambitieuse d'installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers (particuliers et professionnels).
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