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Choix des périodes de mise en place des cultures relatives aux surfaces d'intérêt écologique

15e législature

Question écrite n° 09785 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1758

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la mise en œuvre des surfaces d'intérêt écologique. Afin de mieux prendre en compte l'environnement et l'écosystème, ont été créées les surfaces d'intérêt écologique. Elles visent notamment après des cultures à éviter des sols nus sur des terres arables. Par des plantations adaptées, l'érosion est donc évitée, des pièges à nitrates sont créés, la biodiversité est améliorée. Ainsi, les cultures intermédiaires, parce qu'entre deux cultures, peuvent trouver divers intérêts alimentaires ou énergétiques par exemple et recouvrent de nombreuses espèces. Celles-ci peuvent donc avoir des cycles différents notamment selon les terres, le climat, etc. ou être contraintes lorsque leur cycle nécessite à l'inverse de devoir être ôtées pour éviter qu'elles ne deviennent plus contraignantes qu'intéressantes (plantes ligneuses par exemple). Il est prévu réglementairement une période d'au moins huit semaines de couverture par ces cultures. Or, s'il semble possible au niveau du cadre européen que chaque agriculteur dispose de la possibilité de pouvoir choisir sa période de couverture au regard de ses sols, du climat, et d'autres contraintes, la France aurait choisi une méthode différente. Chaque département devrait définir sa période de huit semaines bien qu'il comprenne des réalités agronomiques et climatiques diverses. Le Gouvernement s'était engagé à ne plus sur-transposer les règles européennes. En souhaitant que cette période de huit semaines soit définie par département, il est fait un choix administratif et non pragmatique, allant à l'encontre des règles européennes. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent de laisser à chaque exploitant sa propre organisation dès lors qu'il respecte l'ensemble des règles sur les espèces, leur rôle et leur durée de présence.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3075

Le passage à une définition individuelle des périodes de présence obligatoire des cultures dérobées constituerait une source importante de complexité supplémentaire de la gestion de la campagne de la politique agricole commune (PAC), en particulier en ce qui concerne l'organisation et la réalisation par l'agence de services et de paiement des contrôles sur place puisque les périodes de contrôle, potentiellement très étalées dans le temps, varieraient en fonction des exploitations. Une telle option remettrait donc en cause le calendrier de versement du paiement vert, notamment de son avance au 16 octobre. Dans ces conditions, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a privilégié une solution qui n'ajoute pas de complexité : il a choisi de maintenir en 2019 une période de présence obligatoire départementale et de garantir le versement d'une avance en octobre au titre du paiement vert. En effet, les exploitants restent attachés à un versement le plus tôt possible des différentes aides et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reste attentif au respect du calendrier de paiement dans un contexte de résorption des retards. À ce sujet, le retard de paiement des aides du premier pilier de la PAC et de l'indemnité compensatoire de handicap naturel a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Pour les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation et la campagne 2018 a retrouvé un calendrier normal, avec le début des paiements dès mars 2019.