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Agrément de l'association Sherpa

15e législature

Question écrite n° 09820 de M. Jérôme Durain (Saône-et-Loire - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1777

M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'octroi de l'agrément « corruption », prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale, à l'association Sherpa. Cet agrément est nécessaire à toute association qui désire exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de corruption.
L'agrément, d'une validité de trois ans, a été l'objet d'une demande de renouvellement au cours du mois de juin 2018, mais l'association Sherpa n'a obtenu aucune réponse de la part du ministère de la justice.
Un recours a été déposé par l'association le 11 mars 2018. Sans attendre le résultat de ce recours, il l'invite à corriger cette situation afin de permettre à l'association Sherpa de poursuivre son action reconnue pour la défense des victimes des crimes économiques, qu'il s'agisse de criminalité financière ou d'atteintes aux droits humains ou à l'environnement.



En attente de réponse du Ministère de la justice.