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Procédure antidumping concernant les importations de solution azotée

15e législature

Question écrite n° 09863 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1760

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enquête antidumping ouverte par la Commission européenne, le 13 août 2018, sur les importations de solution azotée « mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium » en provenance de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis, et sur les conséquences potentielles de cette enquête pour les agriculteurs français. À ce jour, les producteurs français de grandes cultures utilisent 45 % des volumes de solution azotée consommés en Europe. Or, le coût de l'azote a augmenté de plus de 50 % sur les douze dernières années, pour représenter actuellement environ 30 % des coûts variables totaux du blé en France. Le marché européen des engrais azotés est en effet peu concurrentiel et les prix y sont supérieurs aux prix internationaux. Cet effet de ciseaux sur les prix pénalise déjà l'agriculture française face à ses principaux concurrents, notamment russes et américains, qui ont accès à des fertilisants moins chers. Les agriculteurs français sont aujourd'hui largement dépendants d'un petit groupe de producteurs européens de solution azotée incapables de satisfaire la demande. La question du coût des engrais azotés est d'autant plus sensible que l'Europe est dépendante à 37 % des importations et la France à 93 %. À la demande de trois fabricants d'engrais situés en Pologne, en Lituanie et en Espagne, la Commission européenne a ouvert une enquête antidumping sur les importations de solution azotée en provenance de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis. Alors que les problèmes de compétitivité des fabricants est-européens de solution azotée sont liés à une absence d'investissements et à leur situation excentrée par rapport aux matières premières et à la demande agricole, l'impact négatif sur l'agriculture française et européenne qu'auraient l'instauration d'un droit antidumping sur l'importation de solution azotée apparaît très préoccupant. Aussi, il lui demande quelles solutions la France envisage pour empêcher l'instauration d'une loi antidumping sur l'importation de solution azotée et défendre nos agriculteurs français et européens.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3077

La Commission européenne a ouvert le 13 août 2018 une enquête anti-dumping concernant les importations de mélanges d'urée et de nitrates d'ammonium originaires de Russie, de Trinidad et Tobago et des États-Unis d'Amérique. La fédération européenne des fertilisants à l'origine de l'ouverture de l'enquête alléguait en effet une marge de dumping pour ces provenances comprise entre 43 et 83 %. Au terme de son analyse détaillée, la Commission européenne considère qu'il existe effectivement un dumping de 16 % pour l'origine Trinidad et Tobago, 22 % pour l'origine États-Unis et entre 31 et 39 % pour l'origine Russie. Dans ce contexte, la Commission européenne a adopté le 10 avril 2019 un règlement d'exécution imposant des droits additionnels provisoires d'un niveau équivalent au dumping constaté. Si la France est effectivement davantage dépendante des solutions azotées importées que le reste de l'Union européenne, elle ne peut cependant ignorer la réalité des pratiques commerciales déloyales en cause. En effet, la France est particulièrement attachée à ce que les filières européennes bénéficient de cadres européens protecteurs efficaces vis-à-vis de la concurrence déloyale. Par conséquent, elle ne pouvait pas s'opposer à l'adoption de mesures anti-dumping et s'est donc abstenue, au regard de ses intérêts comme utilisateurs de solutions azotées, lors de la consultation préalable à l'adoption du règlement européen. Par ailleurs, l'impact de cette mesure anti-dumping, notamment sur le renchérissement du coût des intrants doit être nuancé. Dans son étude d'impact de la mesure anti-dumping, la Commission européenne retient, en s'appuyant sur des données de la direction générale de l'agriculture (DG Agri) et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (AGRESTE) que les solutions azotées représentent 10 % des coûts totaux de production pour une exploitation céréalière moyenne française : par conséquent des droits anti-dumping de 30 % conduiront à une hausse d'environ 3 % des coûts totaux de production. Toutefois, des solutions alternatives aux solutions azotées liquides sont disponibles et utilisées par les agriculteurs, comme le recours aux engrais organiques ou l'introduction de plantes fixatrices d'azote dans les rotations. Enfin, plus largement le défi stratégique consiste surtout à réduire notre dépendance aux engrais minéraux importés, comme l'a rappelé à plusieurs reprises le Président de la République. Réduire notre dépendance à cette ressource non renouvelable, dont les prix sont marqués par une très grande volatilité, constitue à la fois un moyen de consolider la résilience du secteur et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.