Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 11/04/2019
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la proportion de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées.
En effet, à compter de 2022, la proportion de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées ne pourra être supérieure à 75 % (article D. 5213-63-1 du code du travail, créé par le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise). Il s'agit de favoriser l'inclusion en milieu dit ordinaire, ce qui peut sembler louable. C'est pourtant méconnaître la réalité de personnes fragiles et éloignées de l'emploi, qui risquent de connaître le chômage, alors que les entreprises adaptées ont cette spécificité de leur offrir un parcours d'accompagnement individualisé tenant compte de leurs besoins et capacités.
En conséquence, il lui demande de revoir à la hausse le taux plafond de travailleurs en situation de handicap accueillis dans les entreprises adaptées.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
La question est caduque
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