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Déremboursement éventuel des médicaments homéopathiques

15e législature

Question écrite n° 09932 de Mme Catherine Di Folco (Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1907

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un déremboursement éventuel des médicaments homéopathiques.
77 % des Français se soignent régulièrement depuis en moyenne quatorze ans avec les médicaments homéopathiques.
La haute autorité de santé a été saisie pour évaluer le bien-fondé de la prise en charge par la collectivité des médicaments homéopathiques.
Le traitement homéopathique est prescrit par des médecins de façon individualisée. Il est adapté à la maladie mais aussi au patient. Des études coûts-bénéfices viennent suggérer l'efficience de l'approche thérapeutique de l'homéopathie : les coûts sont moindres chez les patients recourant à l'homéopathie en comparaison avec ceux qui sont pris en charge par la médecine conventionnelle (rapport suisse de 2011, étude pharmaco-épidémiologie dans le domaine de la médecine générale baptisée EPI 3 et financée par les laboratoires Boiron).
Les conséquences médicales et économiques d'un déremboursement sont complexes.
Dans le meilleur des cas, la majorité des transferts se fait vers un ou des produits peu coûteux, efficaces et dénués d'effets indésirables graves.
Dans l'hypothèse inverse, si le déremboursement induit des reports de prescriptions vers des prescriptions plus coûteuses, associées à une consommation de soins plus élevée et à une iatrogène notable, il peut générer pour l'assurance maladie un surcoût et une iatrogénie considérable.
Le déremboursement d'Euphytose a entrainé la mise sous benzodiazépines d'environ 100 000 patients avec les effets secondaires que l'on connaît documentés par de nombreuses études.

Elle lui demande si les conséquences médicales et économiques d'un déremboursement des médicaments homéopathiques seront évalués à priori afin d'éviter des conséquences qui pourraient être très négatives pour les patients et la collectivité.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2180

Le ministère des solidarités et de la santé attend l'avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie d'ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite recueillir l'avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L'avis devra se baser sur l'efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l'article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments. De plus, le décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques publié au JO du 17 mars 2019 précise les critères d'évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. Pour l'application de ces dispositions, ces médicaments homéopathiques peuvent faire l'objet d'une évaluation d'ensemble ou être regroupés en catégories homogènes. Le texte précise, en lien avec les conclusions de cette évaluation, les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques peuvent être admis, maintenus ou le cas échéant, après procédure contradictoire, exclus de la prise en charge par l'assurance maladie.