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Reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles de femmes auxquelles le distilbène a été prescrit

15e législature

Question écrite n° 09947 de M. Jean-Pierre Leleux (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1908

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles de femmes auxquelles le distilbène a été prescrit durant leur grossesse.
Un rapport de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pointait, déjà du doigt en 2011, les complications liées à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES). Outre des problèmes de fertilité, l'autorité sanitaire expliquait très clairement le risque élevé d'anomalies structurales pouvant entraîner des cancers du col de l'utérus et des cancers du sein chez les filles exposées au DES in utero. De plus était préconisé « un suivi gynécologique annuel » concernant le dépistage du cancer du col de l'utérus.
Cette problématique dépasse les frontières de la France. Plusieurs pays européens, dont la Hollande, ont aujourd'hui par le biais de plusieurs études médicales, des arguments robustes qui mettent en exergue les effets du distilbène.
160 000 personnes seraient concernées par ces risques pouvant entraîner des maladies mortelles. Avec tous les éléments en notre possession, aujourd'hui en 2019, une prévention efficace devrait être mise en place par le biais de : pédagogies adaptées, dépistages préventifs, gratuité des examens pour donner une chance à toutes les femmes de pouvoir être accompagnées par des professionnels.
Deux générations de femmes sont touchées, quels seront les effets sur la troisième vague !, c'est-à-dire les jeunes femmes aujourd'hui de 20 ans exposées aux perturbateurs endocriniens depuis le plus jeune âge.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que les filles et petites-filles des femmes auxquelles le distilbène a été prescrit durant une grossesse bénéficient chaque année d'une telle consultation adaptée à leur situation et remboursée à 100 % par le régime d'assurance maladie.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2428

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de prévenir les conséquences sanitaires de l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), dès lors que les risques potentiels sont identifiés à partir de recommandations médicales solides. En mars 2014, la Haute autorité de santé (HAS) dans son avis relatif au « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage » n'a pas trouvé de niveau de preuve suffisant et a ainsi classé l'exposition au DES parmi les facteurs de risque pour lesquels aucun dépistage spécifique du cancer du sein n'est justifié, à rebours de l'étude réalisée par l'association « réseau DES » à la même période. S'agissant du risque de cancer du col de l'utérus, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, souhaitant renouveler la sensibilisation des professionnels de santé sur les modalités de dépistage et de prise en charge de ces patientes, préconisait en 2011 un suivi gynécologique annuel. La HAS n'a pas émis de recommandations en la matière, en l'absence de littérature scientifique récente. Compte tenu de ces incertitudes quant aux recommandations médicales à appliquer, cela ne s'est pas traduit par une modification de la prise en charge. Il convient de rappeler que la quasi-totalité des assurées bénéficient d'une couverture intégrale du frottis cervico-utérin dès lors qu'elles sont couvertes par un contrat de complémentaire santé dit responsable et ce sans limitation de périodicité. En tout état de cause, le Gouvernement portera une attention marquée à ce sujet dans les mois à venir, pour prendre le cas échéant les dispositions législatives qui s'avèreraient nécessaires.