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Accompagnement des communes exclues du classement en zone de revitalisation rurale

15e législature

Question écrite n° 10043 de M. Jean-Claude Requier (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2043

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inquiétude justifiée des communes exclues du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et plus particulièrement l'arrêté du 22 février 2018 liste les communes qui, sortantes du classement ZRR au titre des nouveaux critères, ont pu bénéficier d'un maintien des effets du classement en ZRR jusqu'au 30 juin 2020.
Les communes constituant la communauté d'agglomération du grand Cahors sont concernées par cette situation. La prise en compte des critères à l'échelon intercommunal et non plus communal a conduit à exclure de la ZRR l'ensemble des communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Si certaines études ou rapports ont pu juger les ZRR inefficaces ou inopérantes, l'impact des exonérations et avantages fiscaux qui lui sont liés est très important dans les départements ruraux qui peinent à accueillir des activités sur leur territoire.
Il lui demande si une remise à plat des critères de classement est susceptible d'intervenir avant juillet 2020, date de fin du maintien des effets du classement pour les communes maintenues dans le dispositif jusqu'à cette date, et si un accompagnement spécifique peut être espéré pour les communes exclues du dispositif du fait de la prise en compte des critères au niveau intercommunal.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6253

Les communes membres de la communauté d'agglomération du Grand Cahors n'ont pas été classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) lors de la mise en place de la réforme en juillet 2017 elles ne satisfont aucun des deux critères cumulatif de classement. En effet, le revenu par habitant s'élève à 19 668€ (tandis qu'il doit être inférieur à 19 111€ pour remplir ce critère) et la densité de population est supérieure (69 hab/km2) au plafond fixé par la loi (66hab/km2). Toutefois, sous l'effet d'une réforme engagée par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2018 (article 27), les trente-six communes membres de la communauté d'agglomération du Grand Cahors bénéficient du maintien des effets du classement en ZRR jusqu'au 30 juin 2020. La réforme des ZRR votée en loi de finances rectificative pour 2015 a retenu le niveau des EPCI pour l'examen des critères de classement, alors, qu'antérieurement les niveaux cantonaux et d'arrondissement étaient également pris en compte. Dans ce cadre, il convient de noter que depuis la création des ZRR en 1995, les critères de classement n'ont jamais été fixés au niveau communal. Comme le prévoyait la loi de finances pour 2018, les communes du Grand Cahors devaient donc bénéficier d'un maintien des effets du classement jusqu'en juin 2020. Toutefois, dans le cadre de l'Agenda rural, le Gouvernement a souhaité prolonger jusqu'à fin 2020 le régime ZRR pour les 4 074 communes qui devaient perdre le classement en ZRR pour les aligner ainsi sur les autres communes classées en ZRR. Cette mesure a été intégrée par amendement dans le projet de loi de finances pour 2020 en cours d'examen au Parlement. Elle constitue la réponse à une demande formulée par les élus membres de la mission « Agenda rural » et qui avaient recommandé dans leur rapport remis à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de prolonger le régime des ZRR pour les communes devant en perdre le bénéfice en juin 2020, laissant ainsi le temps de travailler à une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. La définition de cette nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux constitue là encore une demande des auteurs du rapport, demande à laquelle le Gouvernement a répondu favorablement. Ainsi, toutes les communes, dont celle du Grand Cahors, vont continuer jusqu'à fin 2020 à bénéficier du dispositif ZRR, le Gouvernement s'étant engagé, à la suite d'une demande des auteurs du rapport, à travailler à une nouvelle géographie prioritaire qui pourrait intervenir dès 2021.