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Sous-traitance des services publics

15e législature

Question écrite n° 10050 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2038

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dangers d'une sous-traitance généralisée de nos services publics suite à la présentation du projet de loi n° 1802 (Assemblée nationale, XVe législature) de transformation de la fonction publique et suite au rapport de « contribution au grand débat national » qui lui a été remis le 27 mars 2019 par le président-directeur général de l'entreprise Webhelp en collaboration avec le cabinet de lobbying Altermind.

Ce projet de loi prévoit notamment le recours aux contractuels plutôt qu'aux titulaires et cherche à réduire les coûts et le nombre de fonctionnaires dans divers domaines tels la santé, l'éducation, l'audiovisuel public et des services administratifs de proximité. Le rapport de l'entreprise Webhelp s'inquiète lui aussi du coût de la fonction publique, qu'il estime à près de 400 milliards d'euros, et suggère de recourir à l'externalisation systématique des services via des entreprises privées comme Atos ou Sodexo, permettant alors de réaliser « jusqu'à 25 milliards d'économies ». Ainsi, toutes les activités jugées secondaires seraient susceptibles d'être sous-traitées, comme le nettoyage, le gardiennage, l'accueil et le lien avec les usagers.

Le Défenseur des droits, dans son rapport 2018, s'inquiétait de « l'évanescence croissante des services publics ». En effet, une telle mesure aurait des conséquences désastreuses immédiates, notamment la réduction des emplois, la dégradation des conditions de travail et la baisse des salaires. Elle entraînerait également une baisse de la qualité des services et, paradoxalement, coûterait plus cher aux collectivités devant alors entrer dans le jeu de la concurrence. Toutes ces conséquences sont d'ores et déjà observables dans les pays qui pratiquent l'externalisation, comme c'est par exemple le cas au Royaume-Uni.

Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte éviter le recours à la sous-traitance qui fragiliserait dangereusement notre système de service public et précariserait davantage les salariés.

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques



Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques

publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 - page 6396

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a ouvert le recours à l'emploi contractuel dans la fonction publique. Elle a introduit des nouveaux cas de recours aux contractuels afin de répondre à certaines situations précises : lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, ou encore lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. Loin d'une « sous-traitance généralisée », ces dispositions s'inscrivent dans une politique visant à doter l'administration des compétences dont elle a besoin pour répondre aux mieux aux attentes des usagers et des citoyens. En outre, le décret d'application du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, encadre les modalités de procédure de recrutement des contractuels afin de garantir le respect du principe constitutionnel d'égal accès à l'emploi public. L'extension de la faculté de faire appel à des agents contractuels dans l'emploi public prévue dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique s'accompagne ainsi d'une formalisation de modalités objectives et transparentes pour la sélection des futurs agents publics. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre plus général des travaux visant à l'amélioration des processus de recrutement dans la fonction publique.