Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 18/04/2019
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire modernisation des règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
À l'heure où le Gouvernement réfléchit à une réforme de la fiscalité, il apparaît nécessaire de redonner aux collectivités territoriales des moyens d'accélérer le renouvellement de leur parc automobile dans la perspective de la transition énergétique.
Les normes de comptabilité publique actuelles n'incitent pas les collectivités territoriales à recourir à la location longue durée (LLD) pour la gestion de leur parc automobile. En effet, contrairement à ce qui est possible pour l'achat, la LLD de véhicule n'est pas éligible au FCTVA.
Pour autant, ce mode de gestion de parc automobile, au-delà des économies qu'il propose, offre aux collectivités territoriales des solutions pour verdir un parc automobile fortement diésélisé, à hauteur de 71 % actuellement.
Or, alors que le Gouvernement encourage les Français à se tourner vers des véhicules peu émetteurs de CO2, les collectivités territoriales ne profitent pas de la dynamique de transition énergétique que propose la LLD. Il serait au contraire tout à fait indiqué de permettre aux collectivités territoriales de prendre le virage de la modernité et de pouvoir recourir, si elles le souhaitent, à un mode de gestion des flottes automobiles qui a fait ses preuves pour les entreprises, notamment en termes de réduction et de maîtrise des coûts.
Par conséquent, il lui demande de permettre aux collectivités territoriales de pouvoir bénéficier du FCTVA pour la location longue durée des véhicules uniquement sur le loyer financier, c'est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l'investissement.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/06/2019
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est principalement destiné à soutenir les dépenses d'investissement des collectivités. Le FCTVA compense en effet, de manière forfaitaire, la TVA acquittée par les collectivités sur leurs dépenses réelles d'investissement et, depuis 2016, sur les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie qui participent de l'entretien du patrimoine des collectivités. Or la location longue durée n'est pas une dépense d'investissement, mais une dépense de fonctionnement. Conformément aux règles budgétaires et comptables, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine d'une collectivité d'un nouvel élément d'une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d'investissement. La location de longue durée des véhicules ne donnant pas lieu à l'augmentation du patrimoine de la collectivité, elle constitue une dépense de fonctionnement. Le FCTVA facilite l'achat de véhicules à faible émission de gaz à effet de serre, soutenant ainsi l'objectif de la transition énergétique et de la croissance verte. L'article 37 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs d'achat ou de renouvellement de véhicules de moins de 3,5 tonnes à faible émission de gaz à effet de serre, dans la proportion minimale de 20 % pour les collectivités territoriales et leurs groupements. L'atteinte de cet objectif est soutenue par le biais du FCTVA qui contribue ainsi au renouvellement du parc automobile en le rendant plus efficace énergétiquement et moins polluant.
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