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Densification et risques d'inondation dans des territoires à l'hydrogéologie particulière

15e législature

Question écrite n° 10081 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2045

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte de l'hydrogéologie particulière d'un territoire dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU).
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a fixé comme priorité la lutte contre l'étalement urbain et vise à favoriser la densification des cœurs d'agglomération.
Dans certains territoires, à la topographie et à l'hydrogéologie particulières, notamment les territoires pentus et urbanisés en surplomb de nappe phréatiques perchés, la densification urbaine peut avoir pour effet de favoriser les inondations.
Il semble que ces spécificités et leurs conséquences mal connues des élus ne sont pas toujours bien prises en compte lors de l'élaboration des PLU. Une solution consisterait à mieux sensibiliser les élus des territoires concernés.
Aussi, il lui demande si elle compte prendre des mesures afin de remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 405

La politique de prévention du risque inondation se décline principalement dans les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Les PPRI valent servitude d'utilité publique et s'imposent aux plans locaux d'urbanisme (PLU). Ils interdisent les constructions nouvelles dans les zones exposées aux aléas les plus forts et autorisent les constructions sous réserve du respect de prescriptions dans les autres zones, afin de permettre un développement raisonné des territoires. La prise en compte des risques d'inondation par les collectivités qui élaborent ou révisent leur document d'urbanisme s'appuie sur le « porter à connaissance » (PAC). Celui-ci est réalisé par le préfet. Il porte sur les différents types d'inondations (notamment les inondations par remontées de nappe quand il y a lieu), et tient compte des études disponibles sur le territoire concerné. De plus, en étant associés aux procédures d'évolution des documents d'urbanisme, les services de l'État appuient les collectivités pour intégrer les risques d'inondation dans leur document d'urbanisme. Que les collectivités soient couvertes ou non par des PPRI, celles-ci peuvent ainsi organiser leur territoire et prévoir les dispositions d'urbanisme (qui visent notamment à définir les niveaux de densité) correspondant au risque connu dans leur PLU. Enfin, dans les territoires concernés par les inondations par remontée de nappe phréatique, les collectivités peuvent prendre certaines précautions dans leur PLU ; telles qu'éviter la construction d'habitation dans les vallées sèches, ainsi que dans les dépressions des plateaux calcaires ; interdire la réalisation de sous-sol dans les secteurs sensibles ; ou encore ne pas prévoir d'aménagements de type collectifs (routes, voies ferrées, trams, édifices publics, etc.) dans ces secteurs.