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Financement au-delà de la réserve de substitution pour les besoins agricoles en eau

15e législature

Question écrite n° 10099 de M. Henri Cabanel (Hérault - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2064

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fortes attentes qui entourent le projet de révision de l'instruction du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l'eau des retenues de substitution. La situation de sécheresse que la France a connue en 2018 jusqu'à l'été illustre bien la problématique du manque d'eau à laquelle tous les exploitants agricoles craignent de se voir exposés de plus en plus fréquemment en raison du réchauffement climatique : l'insuffisance de la constitution de la réserve de substitution l'hiver, pourtant censée se substituer au pompage l'été. Dans l'Hérault, où il n'a pas plu depuis plusieurs mois, la situation actuelle est très inquiétante. Les équilibres des exploitations sont précaires et leur résilience est fragile. Une meilleure gestion de la ressource en eau, notamment par l'irrigation, est indispensable. L'enjeu est la survie des exploitations et la souveraineté alimentaire de notre pays. Or, s'agissant de l'irrigation, et par rapport à de nombreux autres pays européens, notre pays a pris du retard, notamment dans l'utilisation de l'eau des stations d'épuration. Cela n'empêche pas, semble-t-il, le projet d'instruction communiqué aux agriculteurs d'être en retrait des attentes suscitées, en particulier concernant la méthode de calcul des prélèvements. Plusieurs font valoir qu'en se fondant sur des volumes prélevés, la potentialité des milieux agricoles en période hivernale n'est pas prise en compte alors que c'est à cette période que les prélèvements pour le stockage sont effectués. Il lui demande s'il envisage de modifier la méthode de calcul des prélèvements afin qu'elle se fonde sur les volumes autorisés ou, au moins, sur les volumes maximum des volumes prélevés et permette aux agences de l'eau de financer des créations de réserves au-delà de la substitution.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4579

Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par tous. Face à ces défis, le Gouvernement a décidé de généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau. À la suite des recommandations de la cellule d'expertise du préfet Bisch (2017-2018), l'instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l'eau adressée aux préfets a été élaborée et publiée le 7 mai 2019. Elle précise le rôle de l'État et remobilise les acteurs pour élaborer des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Parmi les solutions possibles pour une gestion équilibrée de la ressource en eau figure celle relative aux retenues de stockage de l'eau. La question de la pertinence d'une retenue doit être abordée dans le cadre d'une approche globale tenant compte des économies d'eau, des pratiques agricoles plus résilientes, des innovations technologiques en matière d'irrigation et de la capacité de remplissage des retenues dans le contexte du changement climatique. L'instruction, dans un souci de respecter la subsidiarité des territoires, indique que le projet de territoire doit aboutir à un programme d'actions qui détaille les volumes d'eau associés aux actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors étiage). En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) ou de répartition de volumes par le SAGE, le PTGE doit aboutir à la répartition, sur toute l'année, des volumes d'eau par usage. Ces volumes doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). En tout état de cause, ils respectent les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques. La démarche et les actions portés par les PTGE mobiliseront plusieurs sources de financement : les usagers, les collectivités territoriales, les financeurs privés, les fonds européens, les agences de l'eau. L'instruction du Gouvernement rénove les modalités d'intervention des agences de l'eau. Pour les projets de retenue ou transfert concernant l'irrigation agricole, la part finançable par les agences de l'eau sera la partie de l'ouvrage correspondant au volume de substitution (volume prélevé en période de hautes eaux ou transféré depuis une ressource qui n'est pas en déficit en substitution des volumes prélevés en période de basses eaux). Concernant les ouvrages multi-usages (eau potable, usages industriels, soutien d'étiage, irrigation), les agences de l'eau pourront éventuellement les financer au-delà de la seule substitution dans les conditions fixées par les PTGE, selon les priorités des comités de bassins où les différents usagers sont représentés.