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Accords avec des États membres de l'Union européenne pour les certificats de vie

15e législature

Question écrite n° 10105 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2059

Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que dans sa réponse du 24 janvier 2019 (Journal officiel, p. 432) à la question écrite n° 05615, elle indiquait que « dans l'objectif de simplification des démarches des assurés, les caisses, et en particulier celles du régime général, travaillent sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état civil. À cet égard, une convention a été signée avec l'Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l'Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Des contacts ont été établis afin d'étendre ces échanges de données d'état civil aux pays suivants : l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Suisse. Ce type d'accord a vocation à être étendu, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l'étranger. » Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état des négociations en cours et des projets de nouvelles conventions avec des États membres de l'Union européenne, notamment avec le Portugal.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5641

Dans la mesure où elle contrevient aux fondements du pacte républicain, le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude un objectif prioritaire et de ce fait, les ministères des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics sont mobilisés au quotidien pour prévenir, identifier et sanctionner les pratiques frauduleuses. Les moyens de garantir une attribution à bon droit des prestations sociales se sont ainsi progressivement renforcés, modernisés et structurés, tant du point de vue de l'arsenal juridique mis à disposition des acteurs concernés que du renforcement de leurs organisations et de la mobilisation des échanges ponctuels ou automatisés de données et d'informations entre administrations. Dans ce cadre, le versement à bon droit des pensions à des retraités résidant à l'étranger fait partie des priorités. Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l'envoi régulier d'un certificat d'existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu'ils sont toujours en vie et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Si le principe des certificats d'existence doit s'attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C'est pourquoi, dans l'objectif de simplification des démarches administratives des assurés, les organismes de retraite travaillent sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état civil. Des conventions ont déjà été signées avec plusieurs pays et des échanges vont être opérationnels très prochainement pour d'autres. Des contacts ont ainsi été pris avec le Portugal, qui a proposé une solution technique d'échanges de données d'état civil différente de celle utilisée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et ses partenaires européens. Cette solution est actuellement en cours d'expertise auprès des services de la CNAV.