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Mise en place d'une taxe sur la valeur ajoutée sociale agricole

15e législature

Question écrite n° 10121 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2043

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que les produits de l'agriculture française sont pénalisés face à la concurrence étrangère, par le poids des charges qui pèsent sur les agriculteurs. Certaines organisations agricoles ont donc demandé la création d'une « TVA sociale agricole » ayant pour corollaire une baisse à due concurrence, des charges pesant sur les exploitations agricoles. De la sorte, il n'y aurait pas d'incidence sur les prix payés par les consommateurs. Par contre, les produits agricoles français retrouveraient une meilleure compétitivité car à la différence des charges, la TVA sociale agricole serait également payée par les produits agricoles importés. Il lui demande quelle est la position de Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3079

Le principe de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dite « sociale » consiste à substituer un prélèvement supplémentaire de TVA à une partie, voire à la totalité, des cotisations sociales patronales sur les salaires. La TVA « sociale » permettrait d'accroître la compétitivité internationale des produits nationaux, puisque les exportations bénéficieraient de son exonération tandis que les importations seraient renchéries par la hausse de la TVA. Mais, ce mécanisme représente un risque inflationniste élevé si les entreprises ne répercutent pas sur leurs prix l'allègement des charges dont elles bénéficieraient ainsi. Le renchérissement des produits agricoles et alimentaires affecterait alors le pouvoir d'achat des ménages, et plus fortement celui des plus modestes qui consacrent une part plus importante de leurs revenus à l'achat de ces produits. Ayant bien ces risques à l'esprit, le Gouvernement s'est engagé dans une autre stratégie pour réduire significativement les cotisations sociales des entreprises et accroître leur compétitivité, en actant la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en un allègement pérenne de cotisations et en renforçant la réduction générale des cotisations et contributions sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des cotisations sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. En outre, le Gouvernement a mis en place des réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, qui s'est traduit dans la loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.