Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 25/04/2019
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le retrait de cinq postes de directrices et directeurs d'établissements spécialisés au sein de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Seine-Maritime (ADPEP).
Cette association gère dans le département de Seine-Maritime onze établissements, services et dispositifs médico-sociaux qui accueillent 2 700 enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap ou en grande difficulté. Ces établissements sont dirigés par un directeur issu du premier degré ayant suivi une formation de l'éducation nationale sanctionnée par la délivrance d'un diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DEEAS).
La décision de retrait de cinq de ces directeurs par l'éducation nationale a été justifiée par le fait que ces personnels étant d'abord des enseignants du premier degré, ils n'ont pas à occuper des fonctions marquées par de nombreuses tâches gestionnaires. Ces personnels sont pourtant garants du projet éducatif et pédagogique de la structure qu'ils dirigent, tout autant qu'ils sont en charge de sa gestion. Aussi, l'argument invoqué s'inscrit dans une dynamique consistant à séparer clairement les fonctions pédagogiques des fonctions gestionnaires, en réservant ces dernières à des personnels couper entièrement des enjeux pédagogiques des structures qu'ils sont censés administrer. Cette dynamique fortement préjudiciable à tous les niveaux de l'éducation nationale, l'est davantage encore dans le cadre de ces établissements spécifiques.
Elle lui demande donc s'il compte agir pour que ses services reviennent sur ce retrait de postes fragilisant considérablement une association essentielle pour le territoire de Seine-Maritime.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 24/10/2019
Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007, pris en application de l'article L. 312-1-II du code de l'action sociale et des familles (CASF), définit le niveau de qualification requis des professionnels chargés de la direction des établissements ou services sociaux ou médicosociaux. Ainsi, les candidats à ces fonctions doivent être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) ne satisfait pas aux conditions permettant un enregistrement de droit au RNCP, comme c'est le cas pour les diplômes universitaires de type licence ou master. Le ministère de l'éducation nationale étudie donc actuellement les modalités de création d'un nouveau diplôme, de niveau master, avec la collaboration de l'INSHEA (Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés) et de l'université de Paris Ouest - Nanterre-La Défense. Simultanément, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère en charge des affaires sociales collaborent à l'examen des situations individuelles des personnels en poste. Ainsi, les cinq directeurs détachés auprès de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Seine-Maritime (ADPEP) ne remplissaient pas les conditions relatives à ce cadre d'emploi, ce qui a conduit au retrait de ces postes.
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