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Prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements

15e législature

Question orale n° 0784S de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2320

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés accrues de prise en charge des mineurs non accompagnés par les conseils départementaux, en raison des contraintes budgétaires qui pèsent de plus en plus lourd.

L'objectif de maîtrise des dépenses publiques inscrit dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 contraint en effet les départements à ne pouvoir employer le nombre de travailleurs sociaux nécessaire au regard de la hausse importante de jeunes migrants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

L'État doit garantir une juste et équitable prise en charge de ces jeunes souvent abîmés par leur parcours de vie, et ce quelle que soit la richesse du département d'accueil.

Elle lui demande donc s'il serait possible de prévoir, comme cela a été fait pour les allocations individuelles de solidarité, un aménagement spécifique afin que les dépenses de prise en charge des jeunes mineurs non accompagnés soient exclues des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) sur un temps donné et en fonction du contexte.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.