Question de M. CABANEL Henri (Hérault - SOCR) publiée le 02/05/2019
M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés financières que peuvent rencontrer des petites communes face au coût de l'instruction des permis de construire et autres documents d'urbanisme que leur communauté de communes leur facture depuis le désengagement des services de l'État. Cette situation se rencontre notamment dans des petites communes exposées à la pression foncière à proximité d'une agglomération très importante. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a acté la fin de la mise à disposition des services de l'État au bénéfice des communes pour l'instruction des demandes d'urbanisme en raison de l'incapacité de ceux-ci à faire face efficacement aux demandes, après plusieurs années de diminution de leurs moyens en raison de la politique de révision générale des politiques publiques (RGPP). En même temps, ce choix rejoignait celui de plusieurs communes de doter leur communauté de communes de services compétents mieux à même que ceux de l'État d'avoir une approche de proximité et de donner tout son sens à la notion de décentralisation, puisque c'est finalement le maire qui signe le document d'urbanisme. Pour autant, la pression sur les finances des collectivités est forte et les petites communes ont du mal à financer l'instruction des permis de construire, qu'elles soient ou non dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) important, sachant qu'on attend de ceux-ci qu'ils réduisent leurs dépenses. Il lui demande sous quelles conditions le Gouvernement pourrait envisager de soutenir les petites communes pour l'instruction des permis de construire, soit financièrement soit par le biais de ses services, puisque celui-ci reste compétent pour instruire un certain nombre de permis de construire et conserve donc cette capacité qu'il pourrait mettre encore en partie à disposition.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
M. Henri Cabanel. Ma question porte sur les difficultés financières que rencontrent des petites communes face au coût de l'instruction des permis de construire et autres documents d'urbanisme.
La loi ALUR a acté en 2014 la fin de la mise à disposition des services de l'État au bénéfice des communes pour l'instruction des demandes d'urbanisme, sauf pour les communes n'ayant pas de plan local d'urbanisme, en raison de l'incapacité de ces services à faire face efficacement aux demandes, après plusieurs années de diminution de leurs moyens du fait de la politique de révision générale des politiques publiques.
Depuis ce désengagement, ces instructions sont réalisées par les communautés de communes, qui, pour réduire leurs charges, facturent ce service aux communes adhérentes. Ce choix rejoignait celui de plusieurs communes de doter leur communauté de communes de services compétents, mieux à même que ceux de l'État d'avoir une approche de proximité et de donner tout son sens à la notion de décentralisation, puisque c'est finalement le maire qui signe le document d'urbanisme.
Pour autant, cette facturation aux communes par leur communauté pèse significativement sur les finances des petites communes exposées à la pression foncière à proximité d'une métropole, comme c'est le cas autour de Montpellier.
Dans l'Hérault, et j'imagine ailleurs, certaines communes ont décidé de demander une contribution financière aux demandeurs de permis de construire, ce qui a été refusé par le préfet au motif que la loi ne le prévoit pas. C'est pourquoi je souhaite connaître sous quelles conditions le Gouvernement pourrait envisager de soutenir ces petites communes pour l'instruction des permis de construire, soit financièrement, soit par le biais de ses services.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Henri Cabanel, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, notamment des questions d'urbanisme, qui m'a chargé de vous communiquer la réponse qu'il a préparée à votre intention.
L'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si les services de l'État pouvaient être mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, c'est le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, qui demeurait le signataire de l'acte.
La loi dite ALUR du 24 mars 2014 n'a pas supprimé la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme. Néanmoins, elle l'a réservée, depuis le 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants ou, dans le cas où l'EPCI a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants. Cela s'explique par le renforcement significatif de la capacité des intercommunalités à assumer ces missions avec la loi NOTRe.
Il est également important de préciser que les demandes d'autorisation d'urbanisme des communes ne disposant pas de documents d'urbanisme sont toujours instruites par les services de l'État, notamment les directions départementales des territoires et de la mer.
Une facturation peut être pratiquée par les EPCI, mais l'organisation mutualisée du service instructeur à un niveau supracommunal permet de réaliser des économies d'échelle et garantit la continuité du service grâce à une optimisation des moyens humains utilisés.
La dématérialisation du dépôt et de l'instruction des actes d'urbanisme, prévue pour le 1er janvier 2022 et possible dès à présent, devrait réduire, d'une part, les coûts de l'instruction, notamment ceux qui sont liés aux échanges et aux transmissions, et, d'autre part, le temps passé par les agents à instruire les demandes. C'est une disposition de la loi ÉLAN, portée par mon collègue Julien Denormandie.
Par ailleurs, un réseau de collaboration intitulé « urbanisme et numérique » a été lancé officiellement en partenariat avec les associations d'élus citons l'AMF et l'AdCF , le 25 avril dernier, pour fédérer les différents acteurs afin de préparer l'échéance du 1er janvier 2022.
Sur le plan opérationnel, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales souhaite développer une solution qu'il mettra à la disposition de toutes les collectivités pour faciliter l'interopérabilité des différents outils utilisés actuellement par les acteurs concernés par l'instruction des demandes.
J'ajoute que, dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité, que je vous présenterai à l'automne, nous pourrons définir ensemble de nouvelles opportunités de mutualisation pour les collectivités territoriales, notamment en matière d'urbanisme.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Nous reviendrons sur la question lors de l'examen de votre projet de loi, car il faut venir en aide aux petites communes, qui en ont bien besoin. Une facturation de l'ordre de 300 euros par permis instruit peut paraître ridicule, mais représente au bout du compte une somme non négligeable pour le budget très contraint des petites communes.
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