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Suppression de l'avantage fiscal du gazole non routier

15e législature

Question orale n° 0820S de M. Michel Canevet (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2812

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à un possible réexamen, voire une suppression, de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR).
La fin annoncée, en novembre 2018, du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) avait amené de nombreux sénateurs à intervenir auprès du Gouvernement, relayant les préoccupations des professionnels du secteur des travaux publics, du paysage et du bâtiment ainsi que des transporteurs dont les camions sont équipés de groupes frigorifiques.
Au final, celui-ci avait décidé de maintenir la fiscalité GNR, telle qu'elle existe, lors du vote de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Si la situation actuelle devait être remise en cause, cela induirait de très nombreuses et lourdes conséquences, fragilisant les entreprises de ces secteurs, et principalement les plus petites. L'annonce de la fin brutale du tarif réduit de TICPE sur le GNR ne permettra pas aux entreprises d'anticiper, voire de répercuter sur leurs marchés et contrats en cours cette hausse importante du carburant. Surviendraient également une recrudescence des faits de vol de carburant, déjà importants, sur les chantiers ainsi que des situations de concurrence avec les entreprises de travaux agricoles qui, elles, ne seraient pas concernées par cette suppression.
Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement et savoir si, compte tenu de ce contexte, cette remise en cause de la fiscalité GNR est envisagée.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.