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Projet de déconcentration totale des autorisations de travaux en site classé

15e législature

Question écrite n° 10202 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2342

M. Éric Gold interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur un projet de décret visant à la déconcentration totale des autorisations de travaux en site classé au niveau du préfet de département. La protection des sites est aujourd'hui assurée par le régime dit « d'autorisation spéciale », dispositif éprouvé qui soumet tous les travaux modifiant l'aspect des lieux à une décision délivrée en fin d'instruction par le ministre en charge des sites. Depuis 1988, les travaux les plus modestes peuvent être autorisés par les préfets de département. Un projet de décret - consensuel - prévoyait d'étendre cette déconcentration partielle des autorisations de travaux au préfet de département, mais le Gouvernement travaillerait actuellement à un décret de déconcentration totale, attendu pour le mois de juillet 2019. Ce projet inquiète fortement les gestionnaires des 2 700 sites classés, territoires d'excellence en matière de paysage, car il pourrait mener à une perte d'équité de traitement au niveau national en raison notamment de la sensibilité variable des préfets aux enjeux environnementaux, et engendrerait une proximité du niveau de décision avec des pétitionnaires influents porteurs de gros projets d'infrastructures. Aussi, il lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement pour préserver une gestion cohérente de ce patrimoine national sur l'ensemble du territoire.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.