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Rattachement de l'administration pénitentiaire au ministère de l'intérieur

15e législature

Question écrite n° 10237 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2334

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que compte tenu de la spécificité de leur travail, de nombreux agents de l'administration pénitentiaire préfèreraient que cette administration soit rattachée au ministère de l'intérieur. Il lui demande si cette alternative pourrait être examinée.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4800

L'administration pénitentiaire, maillon essentiel de la chaîne pénale, a en sus de la garde des personnes qui sont confiées à sa surveillance, la charge de prévenir la récidive et de préparer la réinsertion : cette prise en charge nécessite des liens de grande proximité avec les services judiciaires, notamment en charge de l'exécution et de l'application des peines, outre évidemment le tissu associatif. Le rattachement des agents de l'administration pénitentiaire au ministère de la Justice est cohérent avec la mission du service public pénitentiaire qui participe à l'exécution des décisions de justice en contribuant à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et à la prévention de la récidive.