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Réglementation de la filière équine

15e législature

Question écrite n° 10254 de M. Gérard Longuet (Meuse - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2324

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière équine, et tout précisément les poney-clubs et centres équestres situés en milieu rural, qui rencontrent depuis plusieurs années de grandes difficultés d'ordre multiple, avec une forte dégradation de leur environnement économique et social.
En effet, les centres équestres doivent faire face à de nombreuses règlementations liées à l'encadrement de la pratique équestre (équipement de protection individuelle, exigences de certificat médical pour la compétition, aux qualifications et aux organismes de formation) mais aussi liées à la règlementation sanitaire et environnementale (fumière, loi sur l'eau, espèces protégées). À cela s'ajoutent des normes contraignantes relatives au transport (pour le conducteur et le cheval), à l'accessibilité pour les établissements recevant du public, à l'organisation de l'accueil collectif de mineurs, aux normes fiscales et sociales (mutuelle d'entreprise, déclaration sociale nominative), aux nuisances sonores et plus récemment au prélèvement à la source, au logiciel de caisse et à la protection des données personnelles. Cet accroissement constant de normes et de règlementations conduit inéluctablement à un coût économique se répercutant sur les investissements de ces structures mais également un impact sur l'emploi.
Par ailleurs, pour se mettre en conformité avec l'Union européenne, dès le 1er janvier 2014, la France a procédé à une hausse significative de la TVA. Le secteur équestre a ainsi vu son taux de TVA passer de 7 % à 20 %, ce qui a eu pour conséquence un net recul du nombre de licenciés. Or, le 18 janvier 2018, la Commission européenne a formulé une proposition de modification de la directive du Conseil de l'Union européenne relative aux taux de TVA. Celle-ci propose aux États membres de décider des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si l'ensemble du secteur équestre pourrait bénéficier d'un retour à un taux réduit de TVA pour ses activités mais également de la prise en compte de la situation très dégradée de sa filière professionnelle.
En effet, au-delà de ces contraintes financières et normatives pesant sur ces petites structures agricoles, il est nécessaire de trouver rapidement des solutions avant qu'elles ne viennent à disparaître. Il lui demande de bien vouloir faire état des dispositions qui peuvent être prises pour un développement économique et sportif respectueux des professionnels engagés.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3082

À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), au regard de l'application de la directive européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la France s'est mise en conformité et a relevé les taux de TVA applicables à sa filière équine. La perspective d'une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l'impact du relèvement de la fiscalité sur tous les acteurs de la filière équine, cette mise en conformité s'est accompagnée d'un engagement de l'État en 2013 de solliciter la Commission européenne pour engager une révision de la directive européenne TVA afin qu'elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. La Commission européenne a inscrit cette révision dans son plan d'actions initié en avril 2016 et a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA. Pour autant s'agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l'unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations en cours au Conseil de l'Union européenne, le Gouvernement s'efforcera de soutenir l'application d'un taux réduit pour la filière cheval française. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine, dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales. Par ailleurs, s'agissant de simplification administrative, les travaux interministériels ont récemment abouti à une avancée importante pour les acteurs de la filière, et particulièrement pour les centres équestres, puisqu'au terme d'une concertation organisée par le ministère chargé des transports, et avec l'appui des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les gérants et employés de centres équestres ont obtenu l'application, les concernant, d'une dérogation totale à l'obligation de formation « FIMO » pour la conduite de leurs camions poids lourds transportant des équidés, à condition que ces équidés servent à l'activité du conducteur et que la conduite n'en constitue pas l'activité principale.