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Harmonisation des conditions d'accueil dans les centres départementaux de l'enfance et de la famille

15e législature

Question écrite n° 10257 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2341

M. Éric Gold souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de critères techniques nationaux pour l'accueil et l'encadrement des enfants dans les centres départementaux de l'enfance et de la famille (CDEF). Pilotée à l'échelle nationale par le ministère des solidarités et de la santé, la protection de l'enfance relève dans son aspect pratique de la compétence des conseils départementaux. Or, les conditions techniques d'accueil des enfants en CDEF ne sont pas définies, notamment en ce qui concerne les conditions et les seuils d'encadrement. Cette absence de critères nationaux entraîne de fortes disparités, et par conséquent des inégalités de traitement entre les usagers selon leur département d'origine. Le 28 janvier 2019, les premières actions du Gouvernement pour la protection de l'enfance ont été présentées. À cette occasion, la disparité des politiques de protection actuellement mises en œuvre dans les départements a été soulignée. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées sur ce point dans le cadre de la future stratégie nationale de protection de l'enfance.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 315

Une attention particulière est portée par le Gouvernement à la politique publique de protection de l'enfance, aux côtés de l'ensemble des acteurs y intervenant, en premier lieu les conseils départementaux, compétents en matière d'aide sociale à l'enfance. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a organisé un double changement de perspective en affirmant d'une part, la nécessité de centrer les interventions en protection de l'enfance sur l'enfant d'autre part, le rôle de l'État dans la protection des enfants les plus vulnérables. Dans cette perspective, M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, a lancé en mars 2019 une grande concertation, organisée en six groupes thématiques de travail. L'un d'entre eux avait, notamment, pour thème « Diffuser une culture de la transparence et de la qualité dans les lieux d'accueil ». Ce groupe de travail a proposé un plan d'action autour de six priorités, dont l'une vise à accroître l'engagement sur la qualité des lieux d'accueil. Des propositions d'actions concrètes, accessibles sur le site du ministère des solidarités et de la santé, ont pu être formulées par le groupe de travail. Prenant appui sur cette concertation nationale, le secrétaire d'État a annoncé, lors des Assises nationales de la protection de l'enfance le 4 juillet 2019 à Marseille, qu'une réflexion serait engagée sur la question des taux d'encadrement dans les établissements pour disposer de règles harmonisées au niveau national – ce qui existe uniquement à ce stade pour les pouponnières. Lors de la présentation de sa stratégie de prévention et de protection de l'enfance le 14 octobre il a confirmé cette orientation.