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Situation de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine

15e législature

Question écrite n° 10269 de M. Xavier Iacovelli (Hauts-de-Seine - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2341

Rappelle la question 07445

M. Xavier Iacovelli rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°07445 posée le 25/10/2018 sous le titre : " Situation de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 312

La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. Toutefois, l'État conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement sur tout le territoire. C'est l'un des enjeux de la stratégie nationale de protection de l'enfance en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs, au premier rang desquels les conseils départementaux. Une première phase de concertation s'est tenue en 2019 avec six groupes de travail composés de tous les acteurs de l'aide sociale à l'enfance sur la gouvernance, la transparence, la rupture des parcours ou encore la scolarité. Ces groupes de travail ont débouché sur la stratégie de prévention et de protection de l'enfance qui a été présentée par le secrétaire d'État le 14 octobre. Cette stratégie contient quatre engagements et de nombreuses mesures afin de réformer et d'améliorer les prises en charge des enfants. Elles portent sur des sujets aussi essentiels que les délais d'exécution des mesures de justice, les déplacements multiples que subissent certains enfants, le suivi en santé, la nécessité d'homogénéiser les pratiques et les conditions d'accueil et d'accompagnement des enfants. Une conférence de consensus qui rendra ses propositions en janvier 2020 permettra également de dégager des pistes sur les différents types de prises en charge à domicile en protection de l'enfance à adapter aux besoins des enfants. Suite au drame qui s'est déroulé au sein du département concernant un jeune de l'Aide Sociale à l'Enfance le secrétaire d'État Adrien Taquet a demandé à l'inspection générale des affaires sociales de conduire dès janvier 2020 une mission de contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu'un état des lieux national complet, qualitatif et quantitatif, sur la situation des mineurs relevant de la protection de l'enfance qui sont accueillis dans des structures non autorisées partout en France (dont notamment les hôtels) qui permettra d'enrichir les actions menées dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance.