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Réforme de l'affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales

15e législature

Question écrite n° 10322 de Mme Laurence Rossignol (Oise - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2494

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme, prévue par l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, de la protection sociale des professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). Cet article a redéfini le périmètre d'affiliation de la CIPAV fondée sur une liste limitative de vingt et une professions dites réglementées, contre près de quatre cents professions réglementées et non-réglementées avant la loi.

La CIPAV est une caisse de retraite obligatoire qui fonctionne par répartition. Les cotisations de l'année servent à payer les prestations de l'année. Du fait de la réduction de son périmètre, la CIPAV ne perçoit donc plus les cotisations des actifs dont la profession relève, depuis le 1er janvier 2019, du régime général. Pour autant, à ce jour, la CIPAV continue de verser les pensions aux retraités qui exerçaient une profession qui ne relèvent plus de son périmètre.

En conséquence, les conditions d'application de l'article 15 de la LFSS pour 2018 impliquent de toute urgence la mise en place de transferts financiers entre le régime général et la CIPAV afin de permettre que les engagements de retraite des personnes qui exerçaient une profession qui ne relèvent plus de la CIPAV soient financés par le régime général qui encaisse depuis le 1er janvier 2019 les cotisations.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et les modalités de mise en place de ces transferts financiers.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.