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Mise en œuvre de l'article 95 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

15e législature

Question écrite n° 10347 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2496

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes qui pourraient résulter de la mise en œuvre de l'article 95 de la n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) prévoyant l'interdiction de toute valorisation à caractère de fertilisant des boues des stations d'épuration.

Si cette mesure peut se comprendre pour des stations situées en zone urbaine dense comportant des activités industrielles ou une organisation urbaine susceptible de favoriser la présence de traces de métaux lourds dans lesdites boues, une telle disposition, dès lors qu'elle serait mise en œuvre uniformément et sans discernement de l'origine des boues comme des volumes de fertilisants produits, est susceptible de fragiliser des filières courtes de valorisation répondant à des objectifs environnementaux ambitieux.

C'est ainsi que l'État a soutenu le développement par les collectivités locales de montagne des filières bois énergie, qui s'appuient d'une part sur la production de plaquettes forestières pour des réseaux de chaleur locaux, mais aussi sur l'utilisation des résidus forestiers dans des productions de compost nécessitant l'intégration de boues.

Ce double usage permet d'éviter une incinération avec transports vers de grandes unités des boues des stations pour être incinérées. Il assure une valorisation mixte des déchets végétaux et des boues de stations dans des unités communes, qui permet à la fois une réduction de l'empreinte carbone, et des emplois et des ressources budgétaires pour les collectivités.

L'origine des boues des stations d'épuration locales, dans des secteurs où la présence de métaux lourds est sans doute limitée, tout comme la part de celle-ci dans les composts, justifieraient une adaptation de cette disposition dans son application afin d'être cohérent avec le soutien financier apporté par l'État à ces projets et face à l'impact environnemental très négatif d'une solution d'incinération de ces boues.

Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend établir une concertation sur les mesures d'application de cette disposition.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5427

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim), publiée le 30 octobre 2018, a étendu la possibilité de sortie du statut de déchet aux matières fertilisantes et supports de cultures conformes au règlement européen sur les matières fertilisantes, conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire ou conformes à une norme rendue d'application obligatoire, à l'exception des matières issues de la transformation des boues de stations d'épuration seules ou en mélange. Cette mesure fait suite aux engagements pris à la suite des états généraux de l'alimentation et en lien avec la feuille de route sur l'économie circulaire adoptée par le Gouvernement en avril 2018. Cette mise à l'écart des boues de la sortie du statut de déchets, notamment par la conformité à une norme, ne remet pas en cause les possibilités de valorisation agronomique de ces dernières. L'utilisation du compost de boues sur les sols agricoles reste possible mais sous statut de déchet. Ce maintien du statut de déchet implique en revanche de revoir les conditions de traçabilité de ces matières et de renforcer la responsabilité de leur producteur. L'ambition gouvernementale est de mettre en place des filières vertueuses de développement de matières fertilisantes et de supports de culture issus de l'économie circulaire. L'épandage de boues brutes ou transformées à proximité de leur lieu de production présente des avantages environnementaux et économiques reconnus. Toutefois, la valorisation sur les sols des matières issues de l'économie circulaire doit se faire en respectant toutes les conditions de qualité et de sécurité. Dans cette perspective le Gouvernement a mis en place un pacte de confiance dont il a confié les travaux à M. Alain Marois, ambassadeur de la feuille de route pour une économie circulaire, et dont les conclusions devraient être prochainement publiées.