Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 16/05/2019
Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre du travail sur le financement de la garantie jeunes. La garantie jeunes permet à des jeunes parmi les plus vulnérables et éloignés de l'emploi de bénéficier, dans la durée, d'un accompagnement à l'autonomie et à l'emploi. Avec la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, elle est devenue un droit pour tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, en situation de précarité et prêts à s'engager dans un parcours. Elle a donc été généralisée à l'ensemble du territoire. Les missions locales sont chargées de cet accompagnement. Elles perçoivent pour cela un financement de l'État de 1 600 euros par jeune. Interrogée sur ce point le 4 octobre 2018 par une question écrite n° 7007, dont la réponse a été publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 10 janvier 2019 (p. 191), la ministre du travail s'est évertuée à expliquer que les financements avaient bien été prévus et qu'aucune inquiétude n'était à craindre ! Or les missions locales viennent d'apprendre que l'État avait décidé de changer les règles de paiement, sans prévenir, et de façon rétroactive. Il ne versera en effet que 800 euros en 2019 au lieu des 1 600. Les autres 800 euros seront versés en 2020 en fonction du nombre de jeunes entrés en 2019. En attendant, il est demandé aux missions locales de financer le dispositif sur leurs fonds propres sans aucune assurance ! Globalement, sur les 160 millions d'euros budgétisés dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 201, la moitié, 80 millions, doit servir à payer le solde 2018. ll ne reste donc que 80 millions pour 2019. Cela revient à verser le solde de 2018 comme une avance de 2019. Le risque n'est pas seulement celui d'un versement plus tardif mais que l'engagement ne soit pas tenu du tout. Les pertes sont sévères pour l'ensemble des missions locales. À titre d'exemple, il en coûtera 70 000 € rien qu'en 2019 à la mission locale Dole-Revermont pour suivre cent jeunes. Nombreuses sont les structures qui n'ont absolument pas les moyens de cette prise en charge. Les risques sont bien réels : ce sont non seulement des centaines d'emplois de salariés qui sont en cause, mais aussi l'avenir même de certaines structures. C'est aussi bien sûr, et surtout, l'accompagnement des jeunes qui est remis en cause. Cette mauvaise nouvelle succède à de précédentes annonces inquiétantes annonçant la dissolution des missions Locales au sein de Pôle Emploi. Bien sûr, le ministre en charge de relations avec le Parlement a vite démenti cette information lors des questions d'actualité au !Gouvernement, le 4 avril 2019 au Sénat. Cependant, tout est mis en œuvre pour rendre cette fusion possible à l'image de l'important chantier des systèmes d'information qui doit permettre de rapprocher les deux structures. Sans versement des financements de la garantie jeunes, mais avec des ponctions sur les fonds propres des missions locales, toute fusion serait alors un détournement de fonds propres pour éteindre la dette de l'État. Les collectivités locales qui financent pour moitié le réseau des missions locales ne sauraient accepter ce « tour de passe-passe ». Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les engagements de financement de l'État seront bien tenus, sans que les missions locales aient à siphoner leur trésorerie ou leur fonds propres. Elle lui demande aussi de lui préciser que les deux réseaux ne seront pas fusionnés ; respectant ainsi la spécificité de l'accompagnement des jeunes et les bons résultats incontestés des missions locales.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 06/06/2019
Afin d'apporter le meilleur service aux personnes en recherche d'emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l'emploi (SPE). L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du SPE et d'intensifier l'offre de service en direction des personnes en recherche d'emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d'inclusion dans l'emploi. Il s'agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les différents acteurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de consolider leur action grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Dans ce cadre et spécifiquement pour les missions locales, il est proposé de donner la possibilité aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu'il leur appartient de définir, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu'à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et relever de l'initiative des élus locaux. Sur ces bases, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés de mon ministère qui pourront les accompagner. Lorsqu'une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l'ensemble des parties prenantes. C'est par l'expérimentation, l'initiative territoriale et la coordination des actions du service public de l'emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail. S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l'effort financier global de l'État en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l'avance se montera à 60 % de l'enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et l'union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d'accompagnement des missions locales doit s'inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C'est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10 % appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l'atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l'un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d'améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin d'aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l'avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en uvre du nouveau cadre de performance en 2020.
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