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Changement d'heure

15e législature

Question écrite n° 10490 de M. Bruno Gilles (Bouches-du-Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2667

M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la question du changement d'heure et sur l'intérêt de supprimer ce changement d'heure biannuel.

Plus de deux millions de Français se sont massivement et clairement exprimés lors de la consultation citoyenne organisée par l'Assemblée nationale sur le changement d'heure et le choix de l'heure à conserver toute l'année, preuve de la grande importance de cette question dans leur vie quotidienne.

À près de 60 %, ils souhaitent rester toute l'année à l'heure d'été à laquelle ils vivent déjà une majeure partie de l'année, soit sept mois sur douze et rejettent donc massivement l'idée de vivre à l'heure d'hiver qui ferait d'ailleurs perdre à chaque Français environ 200 heures de lumière naturelle chaque année.

Le résultat de cette consultation vient d'ailleurs confirmer ce que disent plusieurs enquêtes d'opinion ainsi que le résultat de la consultation organisée par l'Union européenne en 2018.

Conscients des enjeux économiques, les Français ont compris que l'heure d'été est indispensable à un pays commercial et touristique tel que le nôtre et qu'elle était synonyme de pouvoir d'achat car génératrice d'économies d'éclairage et de chauffage dans leur budget annuel.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement ainsi que les suites qu'il compte donner aux résultats de cette consultation pour sensibiliser les instances européennes et influer sur l'avancée de ce dossier.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3072

Aujourd'hui, il existe une compétence communautaire concernant l'utilisation du régime de changement d'heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 impose-t-elle des dates communes à tous les États membres pour le début et la fin du régime d'heure d'été. C'est cette directive que la Commission propose d'amender pour mettre fin au régime de changement d'heure et apporter une réponse aux inconvénients du système actuel. Suivant la procédure législative ordinaire, cette proposition doit maintenant être avalisée par les deux colégislateurs. Cette proposition touche à des sujets essentiels de la vie quotidienne : santé et respect des biorythmes, économies d'énergie et protection de l'environnement, organisation des activités économiques, sécurité routière et bien d'autres, qui devront faire l'objet d'une évaluation adéquate. Elle pourrait aussi être source de changements profonds pour les citoyens français qui doivent être parfaitement anticipés. Par exemple, le choix permanent par la France du fuseau UTC+2 conduirait en hiver, en particulier dans le nord-ouest du pays, à des levers de soleil qui pourraient être jugés tardifs au regard des habitudes socioculturelles majoritaires actuelles. De même, le choix permanent par la France du fuseau UTC+1 conduirait en été, à des levers (en particulier dans le nord-est) et à couchers (en particulier dans le sud-est) de soleil qui pourraient être jugés précoces. Par ailleurs, cette initiative pourrait entrainer l'apparition d'un décalage horaire permanent à certaines de nos frontières terrestres, pouvant affecter quotidiennement jusqu'à 360 000 travailleurs frontaliers. Pour toutes ces raisons, les autorités françaises souhaiteront appréhender les incidences de cette proposition, connaître les orientations des autres États membres, et comprendre les attentes des parties prenantes avant de se prononcer. La consultation publique organisée par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale constitue à cette fin un élément précieux.