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Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale exceptionnelle dédiée aux relogements des victimes de l'habitat insalubre

15e législature

Question écrite n° 10509 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2697

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la crise du relogement qui frappe les victimes de l'habitat insalubre, et plus particulièrement à Marseille.

Six mois après l'effondrement de deux immeubles à la rue d'Aubagne, la situation reste précaire pour près de 1 000 Marseillais déplacés.

Face à une crise sans précédent, c'est le principe de précaution qui s'est appliqué avec l'évacuation des bâtiments fragilisés avec la fermeture de 436 immeubles considérés comme insalubres ou à risque.

L'État s'est engagé financièrement aux côtés des collectivités locales où 4,5 millions d'euros d'aides ont été débloquées pour procéder aux relogements par l'intermédiaire de deux opérateurs « solidaires pour l'habitat » (Soliha) et France Horizon. D'une situation de crise, nous avons basculé pour de nombreux déplacés à une situation qui perdure. Le Gouvernement, par l'intermédiaire de son ministre de tutelle en matière de logement et d'habitat, a démontré sa volonté politique d'agir pour enrayer la spirale du logement insalubre qui envahit la deuxième ville de France. Or, si les moyens financiers et opérationnels ont été pensés, il manque trois maillons essentiels pour répondre à l'urgence humaine et psychologique liée à la précarité des dispositifs de relogement mis en œuvre.

Elle lui demande la création d'une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale exceptionnelle dédiée aux relogements des victimes de l'habitat insalubre ainsi que le maintien des familles déplacées dans leur périmètre de vie choisie avec un reste à charge a minima identique à celui qu'ils avaient dans leur précédent logement.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4344

Suite à l'effondrement de deux immeubles rue d'Aubagne, le Gouvernement a immédiatement pris toutes les dispositions relevant de sa compétence pour assurer la sécurité des habitants, leur évacuation et leur relogement dans les meilleures conditions possibles, en lien étroit avec les collectivités territoriales. La ville de Marseille et l'État ont notamment signé deux conventions : une pour la mise en œuvre d'une mission de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale pour le relogement des ménages (le 10 décembre 2018), une autre pour la constitution d'un guichet unique d'accueil : l'EAPE (espace d'accueil des personnes évacuées), signée le 8 février 2019. L'espace d'accueil assure un accompagnement administratif des ménages et favorise leur accès aux droits, l'équipement en produits de première nécessité, l'assistance aux enfants, l'aide à la récupération des effets personnels, la prise en charge des déménagements et le stockage des biens, la prise en charge des frais induits par l'hébergement, l'accompagnement social ou sanitaire, l'accompagnement psychologique, l'aide aux transports. La convention concernant la maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) relogement a été conclue pour un an et l'opérateur chargé d'intervenir est SOLIHA. Dans son dimensionnement originel, elle visait le relogement de 400 ménages, le retour des ménages logés à titre temporaire dans leur logement devant se faire après travaux. Dix personnes ont été recrutées à cette fin. Il s'agit notamment de travailleurs sociaux spécialisés. Les ménages sont accompagnés par l'opérateur en charge de leur proposer un logement transitoire adapté (localisation à proximité du lieu originel d'habitation, de l'établissement scolaire et des réseaux de transport pour se rendre sur le lieu de travail, typologie adaptée à la composition du foyer et aux activités à domicile). Le loyer et les charges sont à la charge du propriétaire ou des pouvoirs publics via la MOUS. Les mêmes critères prévalent pour la recherche d'un relogement définitif (lorsqu'un retour dans le logement d'origine s'avère impossible). L'opérateur doit par ailleurs proposer un logement dont le reste à charge au m2 est adapté aux ressources et au projet résidentiel du ménage. Au cours du temps, il est apparu que le dimensionnement de la convention était trop faible, que les travaux sur le bâti ancien prenaient du retard, et que certains ménages ne souhaitaient plus réintégrer leur logement d'origine. Pour cette raison, il a été décidé de redimensionner la mission pour passer à 700 relogements temporaires ou définitifs. L'opération est cofinancée par l'État et la ville de Marseille, pour un montant total de près de 4,5 M€. L'analyse des besoins est constamment réévaluée et le dispositif va devoir être prolongé à nouveau. L'État continuera alors à être présent aux côtés des collectivités pour faire face à l'urgence. Le conseil municipal a délibéré favorablement le 17 juin 2019 au lancement d'un nouveau marché de MOUS pour le relogement des ménages évacués de leur logement dans la commune de Marseille pour relayer la convention actuelle prise en urgence pour une durée d'un an. Ces deux conventions s'appuient sur une charte du relogement, co-construite par la ville de Marseille, l'État, et les représentants des ménages relogés, à laquelle elles sont annexées. La charte explicite les modalités de l'action des pouvoirs publics pour assurer la meilleure protection des personnes évacuées, garantir leurs droits et accompagner au mieux leurs conditions de vie quotidienne, leur logement transitoire, leur relogement ou le retour dans leur logement d'origine. À plus long terme, l'État, la ville de Marseille, la métropole, mais aussi l'établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, l'établissement public foncier (EPF) de la région PACA, les bailleurs sociaux, la Banque des territoires, l'agence nationale de l'habitat (Anah) et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) s'engagent également dans un projet partenarial d'aménagement (PPA), ciblé sur le centre ancien de Marseille et qui vient d'être signé. La mise en place d'un opérateur global de traitement de l'habitat privé dégradé est ainsi d'ores et déjà décidée et viendra considérablement renforcer les moyens d'action publics dans toutes les dimensions nécessaires à ce type d'intervention.