Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 23/05/2019
M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière difficile des communes qui est accentuée lorsque celles-ci doivent faire face à des frais de justice en augmentation. Cette situation se rencontre notamment dans des communes rurales ou périurbaines soumises à une certaine pression foncière et qui voient arriver de nouveaux propriétaires procéduriers, contestant notamment des refus de permis de construire ou des permis de construire accordés dans le voisinage. Des procès peuvent naître aussi de défaillances de locataires de logements communaux. Le fait qu'une commune gagne un procès ne lui assure pas automatiquement le remboursement de ses frais de justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage un soutien financier aux petites communes qui voient se multiplier les contentieux administratifs ou judiciaires et dont la partie adverse n'est pas condamnée aux dépens lorsqu'elle est perdante.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/08/2021
Le Gouvernement ne prévoit pas de créer une dotation de soutien financier aux communes qui seraient confrontées à des contentieux administratifs ou judiciaires. Pour exercer leurs compétences, les collectivités territoriales bénéficient en effet de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. À ce titre, la dotation globale de fonctionnement, libre d'emploi, peut être mobilisée par les communes qui en disposent, pour prendre en charge les éventuels frais de contentieux. Toutefois, en cas de difficulté liée à l'importance des frais occasionnés par un contentieux perdu, il est envisageable de mobiliser deux leviers. D'une part, en cas de difficultés financières particulières, il est possible de solliciter une subvention exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales. D'autre part, les collectivités concernées peuvent être autorisées, par décision conjointe des ministres en charge des collectivités territoriales et des comptes publics, à procéder à un étalement de charges.
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