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Absence de droit de rétractation lors de foires commerciales

15e législature

Question écrite n° 10537 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2674

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur des mauvaises pratiques commerciales et plus précisément, sur l'absence de droit de rétractation lors de foires commerciales. En effet, certains commerciaux refusent lors de ces foires de remettre au client un devis indiquant une estimation du prix du service, condition pourtant essentielle à une concurrence libre, saine et loyale. Or, il semble fondé que les consommateurs puissent bénéficier, outre d'un devis, également d'un droit à la réflexion et, le cas échéant, à la rétractation. Néanmoins, la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit national par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation interdit une telle rétractation. De plus, en dépit d'une obligation d'information des consommateurs sur l'absence de délai de rétractation pour les contrats conclus dans ce cadre, il s'avère que cette information n'est pas systématique de la part des commerciaux. Ainsi, il souhaiterait savoir si une évolution de la législation serait envisageable d'une part, pour garantir une meilleure protection des consommateurs dans les foires commerciales, à travers l'instauration d'un droit de rétractation, et d'autre part, pour lutter contre la prolifération des pratiques commerciales abusives ou illicites, à travers un contrôle accru des exposants par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.