Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - LaREM) publiée le 30/05/2019
M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la médaille d'outre-mer. La médaille peut être décernée avec ou sans agrafe : avec agrafe pour militaires ayant participé à des opérations dans des territoires dont la liste est arrêtée par le ministre de la défense ; sans agrafe pour les militaires du rang et sous-officiers qui comptent dix années de services effectifs et pour les officiers qui comptent quinze années de services effectifs et qui ont servi en activité et avec distinction pendant six ans au moins dans des territoires dont la liste est également arrêtée par le ministre de la défense.
Ces territoires sont actuellement listés par l'arrêté du 30 novembre 1988 : Guyane, Terres australes et antarctiques françaises, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée équatoriale, Guinée Bissau, Mali, Madagascar, Mauritanie, Mayotte, Niger, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo, Zaïre.
Fort logiquement les militaires détachés dans ces espaces et notamment ceux participant à la garde de l'ambassade de France ont droit à l'attribution de cette médaille ; un traitement similaire ne s'applique pas aux membres des forces de l'ordre dans les troubles intervenus lors de la période 1983-1988 en Nouvelle Calédonie. Il convient de rappeler les dangers inhérents à ce territoire. Il lui demande si elle envisagerait de rendre éligibles à ce titre les gendarmes et les policiers réinstaurant le respect de l'État de droit.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 03/10/2019
Prévue par le décret n° 62-660 du 6 juin 1962, la médaille d'outre-mer s'est substituée à la médaille coloniale. La médaille d'outre-mer avec agrafe permet de récompenser la participation des militaires ou des civils à des « opérations de guerre » menées dans certains territoires, reconnues par une agrafe spéciale portant le nom du territoire et la date des opérations. Les gendarmes et les militaires ayant servi en Nouvelle-Calédonie entre 1983 et 1988 ont en effet mené, dans un contexte de troubles, des opérations périlleuses de maintien de l'ordre dont la nature ne relève toutefois pas d'un conflit armé. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de créer une agrafe distinctive afin d'attribuer la médaille d'outre-mer avec agrafe au titre de leur participation à ces opérations. Par ailleurs, la médaille d'outre-mer sans agrafe permet de récompenser les militaires justifiant de dix années de services effectifs, pour les hommes de troupe, et quinze années, pour les officiers, et qui, en outre, ont servi en activité et avec distinction pendant six ans au moins dans certains territoires, dont la liste est fixée par arrêté de la ministre des armées aux termes de l'article 3 du décret du 6 juin 1962 précité. L'arrêté du 30 novembre 1988 a établi la liste de ces territoires sur le critère de la présence soit des forces françaises, soit des missions militaires de coopération technique, tout en y maintenant exceptionnellement la Guyane ainsi que les terres australes et antarctiques françaises en raison des conditions climatiques particulières qui y règnent. Le territoire de la Nouvelle-Calédonie n'entre pas dans les conditions précitées et il n'est pas envisagé de modification à cet égard. S'il n'est pas prévu de modifier le dispositif actuel des distinctions honorifiques, il convient toutefois de souligner que, à l'initiative de leur hiérarchie, ces personnels ont pu se voir attribuer des récompenses ou des décorations telles que, s'agissant des gendarmes, des citations sans croix, des témoignages de satisfaction ou des lettres de félicitations, permettant, le cas échéant, d'être distingués dans les ordres nationaux, si les critères d'appréciation retenus par les conseils de ces ordres sont réunis, ou d'obtenir la médaille de la défense nationale ou la Médaille militaire. En outre, les gendarmes peuvent également se voir récompenser par l'attribution de la médaille de la gendarmerie nationale accompagnée d'une citation.
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