Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 30/05/2019
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de restructuration de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui inquiète aussi bien les élus que les administrés. En effet, une note interne datée du 10 décembre 2018, intitulée « bâtir un nouveau réseau », prévoit une réorganisation des implantations des centres de finances et de trésoreries pour 2022, ainsi qu'un réaménagement du traitement des opérations comptables des collectivités locales. L'essentiel du travail actuellement réalisé dans les trésoreries serait désormais limité à un petit nombre de services (un à quatre selon les départements), tandis qu'on développerait des « points de contact » (maisons de services au public, bus DGFIP ). Or ces propositions s'opèrent dans un contexte de restriction de moyens humains et immobiliers, et en contradiction avec les attentes des citoyens qui demandent l'équité dans l'accès aux services publics de proximité. La dématérialisation des démarches serait encouragée, alors que 27 % des usagers n'ont pas accès à internet et que 33 % ne maîtrisent pas l'outil informatique. La suppression des paiements en espèces, prévue à l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et le recours à des prestataires extérieurs pour les opérations d'encaissement via des appels d'offres, ne fait que renforcer le phénomène d'éparpillement des interlocuteurs et des démarches. Par ailleurs les communes, et singulièrement les plus petites, qui disposent aujourd'hui d'un référent unique qui leur apporte conseil et appui logistique, s'inquiètent de ne plus disposer d'une même écoute et d'un même accompagnement. Il lui demande si cette restructuration ne risque pas, contrairement à l'objectif affiché, de contribuer à éloigner encore davantage les administrés des services de l'État, et de conduire à supprimer ces « fonctionnaires de guichets » auxquels le président de la République faisait référence récemment, souhaitant les « ramener sur le terrain », ceux-là mêmes auxquels les citoyens restent très attachés, particulièrement dans les zones rurales.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 08/08/2019
Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et permettre une amélioration des conditions de travail des agents. La DGFiP a donc vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et continuera à se transformer avec des chantiers d'ampleur : prélèvement à la source, suppression de petites taxes, fin programmée de la taxe d'habitation, paiement en liquide externalisé vers d'autres réseaux, poursuite de la simplification de la déclaration de revenus en sont des exemples emblématiques. Le réseau se transforme en permanence pour s'adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relations avec le public, notamment grâce aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s'adapter le plus possible aux besoins. Depuis 2012, près de 700 points de contact ont été fermés (environ 18 %) et, jusqu'à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Si des accueils dans d'autres lieux, mutualisés avec d'autres services publics étaient parfois prévus, ce n'était pas systématiquement le cas. Le ministre de l'action et des comptes publics a souhaité arrêter cette mauvaise méthode. Suite aux annonces du Président de la République et sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics a engagé une démarche fondamentalement différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l'attente forte de nos concitoyens de bénéficier d'un service public plus proche d'eux mais aussi plus efficace. Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. Il s'agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d'un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives pour s'organiser différemment : d'un côté, concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, permettant à l'État de réaliser des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public (comme le traitement des factures et des mandats par exemple) ; et de l'autre apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France services ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. L'extension de l'accueil sur rendez-vous améliorera la réponse apportée aux questions des contribuables. L'objectif est d'augmenter le nombre d'accueils de proximité de 30 % d'ici 2022. C'est un effort sans précédent et qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public. Enfin, cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires, au plus près des élus et des collectivités. C'est dans ce cadre, et en concertation avec le Préfet du département, que le Directeur départemental des finances publiques a élaboré une proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques pour le département de l'Ille-et-Vilaine. Conformément aux annonces du Président de la République, cette nouvelle organisation doit favoriser la proximité avec les concitoyens, avec au moins une structure par canton et un accès aux services publics à moins de 30 minutes. Par ailleurs, le ministère de l'action et des comptes publics entreprendra un vaste mouvement de déconcentration et délocalisera en région, dans les territoires, des services installés actuellement dans les métropoles. Par exemple, dans le département de l'Ille-et-Vilaine, cela se traduira par une présence de la DGFIP dans 33 communes, soit 12 de plus qu'actuellement, dont 3 de plus parmi les communes de moins de 3 500 habitants. Cette proposition est une première hypothèse de travail ; elle constitue le point de départ d'une concertation très approfondie avec l'ensemble des parties prenantes et des élus et a vocation à évoluer. La concertation doit se dérouler jusqu'au mois d'octobre avec l'ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu'avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l'État.
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