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Financement par des intercommunalités de la rénovation d'un service hospitalier urgentiste

15e législature

Question orale n° 0834S de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3016

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation délicate dans laquelle se retrouvent aujourd'hui Thonon Agglomération et les communautés de communes du Haut-Chablais et de la vallée d'Abondance et pays d'Évian.

Ces trois intercommunalités ont délibéré en février 2019 pour accorder une subvention d'un montant total cumulé de 1,25 million d'euros aux hôpitaux du Léman dans le cadre de la rénovation du services des urgences. Or, le préfet de la Haute-Savoie leur a demandé de retirer ces délibérations qu'il considère comme illégales car prises en dehors de leurs compétences statutaires.

Il semble important de rappeler que cette opération du service des urgences est distincte de l'opération de reconstruction partielle du site des hôpitaux du Léman, dont le bâtiment principal, qui date de 1966, a été frappé d'un avis défavorable de la commission de sécurité, opération qui bénéficie de financements de l'agence régionale de santé (ARS).

Or, le projet visé par les délibérations de ces trois intercommunalités est celui de réhabiliter et de remettre aux normes l'accueil des urgences, situé dans un bâtiment distinct de celui-ci. Leur soutien financier est plus que légitime car ce service connaît une fréquentation quotidienne atteignant près du double de sa capacité d'accueil en raison de la raréfaction des médecins généralistes et de la hausse de la population de 3 % par an sur ce territoire.
Il s'agit d'une opération vitale pour laquelle l'établissement, comme l'État, ne possèdent pas de moyens propres suffisants car l'ARS ne dispose d'aucune enveloppe autre que celle de la réhabilitation du secteur des urgences stricto sensu.

Ces trois intercommunalités justifient l'octroi de cette subvention par leur compétence d'aménagement du territoire et de développement économique, les hôpitaux du Léman représentant un élément structurant majeur et un des premiers employeurs du Chablais.

Il convient par ailleurs de rappeler qu'il existe de nombreux exemples et précédents au sein du département qui n'ont jamais posé de problème aux services de l'État, à commencer par celui de la communauté de communes Faucigny Glières qui possède toujours une compétence facultative d'appui à la construction du centre hospitalier Alpes-Léman, tout comme la communauté de communes d'Oyonnax dans l'Ain, qui a installé un dispositif d'imagerie radio-médicale (IRM) au centre hospitalier du Haut-Bugey.

Une politique à géométrie variable de la part des services de l'État en fonction des lieux et des contextes au sein d'un même département n'est pas acceptable. Si l'État n'est pas en mesure, à ce jour, de porter financièrement ce projet vital à bien des titres, les élus et les habitants du Chablais ne sauront comprendre qu'il les prive pour autant de l'amélioration de ce service public capital.

Aussi souhaiterait-elle connaître ses intentions pour remédier rapidement à cette situation et régler ainsi définitivement ce conflit entre le préfet de la Haute-Savoie et les présidents de ces intercommunalités.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2019

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.