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Homologations des véhicules agricoles

15e législature

Question orale n° 0836S de M. Yannick Botrel (Côtes-d'Armor - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3017

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fin de validité au 31 décembre 2019 des homologations des véhicules agricoles.

Tous les véhicules agricoles qui empruntent les voies ordinaires de circulation doivent répondre à une homologation nationale accordée par une autorité compétente désignée par l'État, en l'occurrence les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les prescriptions techniques qui régissaient cette homologation dataient des années 1950 et ont, pour la plupart, été modifiées par l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers.

Ce dernier prévoit qu'à partir du 1er janvier 2020 tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions soient ré-homologués selon les nouvelles prescriptions techniques.

Cette disposition pourrait avoir des conséquences considérables pour certaines entreprises.

En effet, les entreprises ne disposent, en réalité, que de onze mois pour répondre aux nouvelles prescriptions d'homologation puisque les dossiers administratifs doivent être mis à jour selon un nouveau format de « dossier type » qui n'a été mis à disposition qu'en janvier 2019. De même, ces nouvelles prescriptions techniques peuvent nécessiter des modifications de la conception des véhicules, ce qui requiert également du temps.

Par ailleurs, il souligne qu'il existe un risque majeur d'engorgement administratif. Des centaines de dossiers d'homologation seront transmis à chacune des DREAL d'ici à la fin de l'année. Ainsi, le délai imparti pour le traitement de ces dossiers semble difficile à respecter.

D'autre part, pour de nombreux constructeurs, tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Des entreprises se verront certainement dans l'incapacité d'honorer des commandes de clients pour des raisons strictement administratives. Les pertes financières potentielles associées – arrêt de production, chômage technique des opérateurs – pourraient mettre en péril la viabilité économique de certaines entreprises.

En conséquence, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement à l'égard de ces nouvelles dispositions et s'il envisage un report au 1er janvier 2021 de l'obligation de ré-homologuer les véhicules agricoles afin de permettre aux entreprises de pouvoir faire face à ces nouvelles dispositions dans un délai raisonnable afin de minimiser leur impact économique et, par la même occasion, d'éviter l'engorgement administratif des DREAL.



Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2019

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.