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Mise en œuvre des investissements locaux et nationaux

15e législature

Question orale n° 0837S de M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3017

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre des investissements locaux et nationaux.

Les élus locaux de tout bord se plaignent à juste raison des délais de réalisation de leurs investissements. Le temps trop long passé à l'instruction des dossiers, du fait de normes excessives, tout comme les recours qui foisonnent, entraînent de mauvaises conséquences financières et économiques pour les territoires.
Les nouvelles technologies, tout autant que les nouveaux modes de communication, auraient dû au contraire permettre moins de lenteur et plus d'efficacité ; or, c'est tout le contraire qui est constaté.
Lorsque voici quinze ans, il fallait deux à trois années pour réaliser un investissement communal important (ensemble sportif, salle de réunion, logements…), aujourd'hui, il peut se passer au mieux cinq à huit ans, entre le moment de la décision et l'inauguration.

Cette problématique se retrouve y compris s'agissant de grands investissements nationaux, tels que l'éolien offshore, où il faudra deux fois plus de temps pour la mise en œuvre en France par rapport à la Grande-Bretagne ou l'Allemagne. En conséquence, ces deux pays font la course en tête dans ce domaine, procurant 70 % des installations européennes ! Notre pays, qui a la plus grande façade maritime, reste englué dans les recours à répétition.
Dans les deux cas, locaux et nationaux, c'est l'économie qui « trinque », ce sont nos concitoyens qui en pâtissent, et c'est l'intérêt très particulier qui l'emporte trop fréquemment sur l'intérêt collectif.

Le Gouvernement doit se saisir de cette question essentielle des délais de réalisation et donc du phénomène des recours obsessionnels. Avant tout, l'intérêt général doit l'emporter, même si les formes d'indemnisation en cas de préjudice avéré, doivent être à leur juste hauteur. Cependant, les recours systématiques et successifs mériteraient d'être pénalisés plus durement, les retards pris dans les réalisations mieux intégrés dans les jugements rendus au détriment des plaignants.

Il lui demande donc quand le Gouvernement va se saisir de cette question qui touche autant à l'économie qu'à notre bon fonctionnement démocratique et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2019 - page 11236

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les élus locaux de tous bords se plaignent à juste raison des délais de réalisation de leurs investissements.

Le temps trop long passé à l'instruction des dossiers, du fait de l'excès de normes ou des recours qui foisonnent entraînent de mauvaises conséquences financières et économiques pour nos territoires.

Les nouvelles technologies, tout autant que les nouveaux modes de communication, auraient dû au contraire permettre moins de lenteur et plus d'efficacité ; or, c'est tout le contraire qui est constaté.

Lorsque, voici quinze ans, il fallait deux à trois années pour réaliser un investissement communal important, aujourd'hui, il peut se passer au mieux cinq à huit ans entre le moment de la décision et l'inauguration.

Cette problématique concerne également les grands investissements nationaux tels que l'éolien offshore, dont la mise en œuvre prendra deux fois plus de temps en France qu'en Grande-Bretagne ou en Allemagne. En conséquence, ces deux pays font la course en tête dans ce domaine, procurant 70 % des installations européennes. Notre pays, qui a la plus grande façade maritime, reste englué dans les recours à répétition.

Dans les deux cas, locaux et nationaux, c'est l'économie qui « trinque », ce sont nos concitoyens qui en pâtissent, et c'est l'intérêt très particulier qui l'emporte fréquemment sur l'intérêt collectif.

Or l'intérêt général doit primer, c'est pourquoi les recours systématiques et successifs mériteraient d'être pénalisés plus durement et les retards pris dans les réalisations mieux intégrés dans les jugements rendus au détriment des plaignants.

Monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement va-t-il se saisir de cette question qui touche autant à l'économie qu'au bon fonctionnement de notre démocratie ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur Vaugrenard, le Gouvernement vous remercie pour votre question sur la mise en œuvre des investissements.

Il s'agit d'un enjeu important, aussi bien pour les industriels que pour les collectivités, et plus largement, pour l'avenir de notre pays.

L'initiative « Territoires d'industrie », engagée le 22 novembre 2018 à l'occasion du Conseil national de l'industrie, a pour ambition d'apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les territoires.

Les travaux engagés dans les 136 territoires labellisés ont mis en évidence l'importance de la simplification administrative dans un contexte où la multiplicité et la complexité des procédures freinent encore trop souvent le développement de certains projets.

Pour aller au-delà des travaux engagés, le Premier ministre a chargé le député d'Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian, le 3 juin dernier, de réaliser une mission sur l'accélération des procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle.

Cette mission doit permettre d'analyser les causes de la complexité, de la lenteur et du manque de visibilité vécus par les entreprises et les collectivités et proposer des mesures concrètes pour réduire cette complexité et ces délais.

Les travaux de la mission s'appuient sur l'examen de cas réels, de manière à analyser l'expérience vécue concrètement par les porteurs de projets et à tirer des propositions d'amélioration des procédures administratives et de leur mise en œuvre opérationnelle. À ce titre, je vous invite à faire part à la mission des cas concrets dont vous avez connaissance.

Des comparaisons avec les pratiques de pays étrangers seront mobilisées pour dégager des pistes d'amélioration prioritaires et identifier les meilleures pratiques dont la France pourrait s'inspirer dans l'objectif de définir un délai cible ambitieux et réaliste.

Après avoir procédé à différentes analyses, la mission formulera des recommandations concrètes pour réduire le délai global, donner une meilleure prévisibilité et accroître la transparence sur l'avancement de l'instruction des demandes.

Ces recommandations pourraient notamment consister en la modification des textes en vigueur pour supprimer, raccourcir, paralléliser ou adapter certaines procédures ; renforcer le pouvoir donné aux autorités administratives locales pour adapter les procédures à la réalité des projets et pour assurer une meilleure coordination entre les différentes procédures ; utiliser plus largement des outils numériques et des procédures dématérialisées afin de faciliter les échanges et le suivi ; ou encore organiser des expérimentations visant à lever certains points bloquants.

À ce stade, la mission prévoit de rendre ses conclusions en septembre 2019. Le Gouvernement annoncera dans un second temps les mesures qu'il retiendra afin d'atteindre l'objectif d'accélération des projets que nous partageons pleinement.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai écouté votre réponse avec beaucoup d'attention. J'attends avec impatience les conclusions de la mission ainsi que ses recommandations.

Vous n'avez pas évoqué l'aspect juridique. Les recours successifs retardent trop souvent des projets pourtant déjà bien engagés et indispensables à nos collectivités, que ce soit à l'échelon local, départemental, régional ou même national. Il faudra adapter notre législation pour que les condamnations soient plus fermes envers les personnes qui déposent des recours de manière systématique et qui retardent les projets en cours.

Ce point est extrêmement important pour les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions au quotidien.