Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 27/06/2019

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la couverture de la Sarthe en téléphonie mobile dans le cadre du récent contrat d'avenir (2019-2021) signé entre l'État et la région Pays de la Loire.
Il est en effet prévu d'attribuer cent quarante nouveaux sites sur trois ans pour le territoire, et notamment les zones les plus défavorisées dont la Sarthe.

Or, pour être correctement couvert, le département a besoin impérativement de l'implantation d'au moins cinquante pylônes, alors qu'aujourd'hui, renseignements pris auprès des autorités régionales et locales, il semblerait qu'une vingtaine seulement soit prévue.
La Sarthe connaît de graves difficultés économiques, notamment dans les communes rurales ; à ce titre, il est d'une impérieuse nécessité que l'État, à travers son appui dans la résolution de la déficience en couverture mobile, permette aux territoires de bénéficier d'un véritable levier de dynamisation, aux endroits mêmes qu'ils ont, en connaissance de cause, expressément identifiés.

À ce titre, huit communes ont été identifiées par le département comme présentant potentiellement une carence de couverture et n'ont toujours pas de réponse : Saint-Jean de la Motte ; Avoise ; Boëssé-le-Sec ; Gesnes-le-Gandelin ; Gréez-sur-Roc et Saint-Ulphace ; Mont-Saint-Jean ; Marçon et Flée ; Bazouges-Cré et Crosmières.

Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer la volonté de l'État de garantir ce nombre de cinquante pylônes, indispensable à une couverture pérenne du territoire rural de la Sarthe, et notamment la prise en compte des sites d'ores et déjà identifiés.

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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 04/12/2019

Réponse apportée en séance publique le 03/12/2019

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre du récent contrat d'avenir 2019-2021 signé entre l'État et la région Pays de la Loire, il est prévu d'attribuer 140 nouveaux sites de téléphonie mobile sur trois ans au territoire. Or, pour être correctement couverte, la Sarthe a impérativement besoin de l'implantation d'au moins 50 nouveaux pylônes, dans la plupart des cas quadri-opérateurs. Pourtant, aujourd'hui, au dire des autorités régionales et locales, il semblerait qu'une vingtaine seulement soit prévue.

Le département, dans les communes rurales, connaît de graves difficultés économiques. Il est donc d'une impérieuse nécessité que l'État, au travers de son appui dans la résolution de la déficience en couverture mobile, permette aux territoires de bénéficier d'un véritable levier de dynamisation, aux endroits mêmes qu'ils ont, en connaissance de cause, expressément identifiés.

À ce titre, 7 communes ont été identifiées par le département comme présentant potentiellement une carence de couverture.

Les opérateurs, après étude, ont confirmé que 9 pylônes étaient nécessaires pour la couverture de celles-ci, dont 5 quadri-opérateurs. Aucune programmation ne peut être envisagée à ce jour pour ces pylônes, compte tenu des quotas attribués au département de la Sarthe, qui sont notoirement insuffisants. Les communes concernées sont Saint-Jean-de-la-Motte, Boëssé-le-Sec, Gesnes-le-Gandelin, Gréez-sur-Roc et Saint-Ulphace ; Mont-Saint-Jean, Marçon et Flée ; Bazouges-Cré-sur-Loir et Crosmières.

Depuis le dépôt de cette question, une nouvelle demande d'études a été adressée aux opérateurs pour 7 communes : Ancinnes, Le Breil-sur-Mérize, Parcé-sur-Sarthe, Pontvallain, Saint-Calez-en-Saosnois, Tennie et Vaas. Par ailleurs, une liste de plus de 60 communes reste à étudier pour que les opérateurs se prononcent sur le niveau de couverture des communes ayant été repérées, depuis plus de deux ans, comme ayant des carences, dans le cadre d'une étude menée par le syndicat régional Gigalis, en collaboration avec le syndicat départemental Sarthe numérique.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous confirmiez la volonté de l'État de garantir ce nombre de 50 nouveaux pylônes, majoritairement quadri-opérateurs, et notamment la prise en compte des sites d'ores et déjà identifiés par les opérateurs à la suite de l'étude menée à la demande de l'équipe projet sarthoise.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la couverture mobile du département de la Sarthe et sur la dotation concernant les sites à couvrir en téléphonie mobile dont bénéficie ce territoire.

Le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs sont parvenus à conclure un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité sur l'ensemble du territoire français, donc pour l'ensemble de nos concitoyens.

Cet accord prévoit notamment la mise en place d'un dispositif de couverture ciblée, dans le cadre duquel chacun des quatre opérateurs s'est engagé à couvrir 5 000 nouveaux sites. Les dotations correspondant à chaque département sont arrêtées sur la base de quatre critères : la population du département, la surface du département, les territoires de montagne et le nombre de communes du département ayant fait l'objet de signalements sur la plateforme France Mobile. Ces critères objectifs ont été définis de manière collégiale, dans le cadre d'un comité de concertation France Mobile, au sein duquel sont représentées les associations de collectivités.

S'agissant des Pays de la Loire, il faut souligner l'existence du cumul d'un bonus de pluridépartementalité. Cela signifie que la région a créé un ensemble commun à tous les départements, alors même qu'il existe un second bonus lié au contrat d'avenir signé avec l'État, que vous avez mentionné.

La région Pays de la Loire et le département de la Sarthe se sont donc vu attribuer une dotation importante par rapport à d'autres territoires. De fait, votre département bénéficie du dispositif de couverture ciblée. Il s'est vu attribuer six sites en 2018-2019 et six sites pour l'année 2020, auxquels s'ajoutent des sites issus des deux bonus dont je viens de faire mention.

Naturellement, le Gouvernement est pleinement engagé dans le contrat d'avenir qu'il a signé avec la région Pays de la Loire et conscient des fortes attentes de nos concitoyens.

Je le rappelle, ces dotations additionnelles ne peuvent pas s'affranchir des quatre critères retenus par le comité France Mobile. Toutefois, les décisions étant prises au niveau le plus décentralisé, c'est-à-dire le plus déconcentré sur les territoires, j'espère que le comité local a attribué une dotation aux villes et villages que vous avez cités et que je connais bien.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour la réplique.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je vous remercie, madame la ministre de toutes ces précisions.

Dans la mise en place de la téléphonie mobile, conformément à la volonté du Gouvernement de couvrir l'ensemble du territoire, la répartition se fait en fonction du nombre d'habitants et du nombre de communes. Or la Sarthe ne fait pas partie des territoires où le nombre de communes est important, même si elle connaît d'extrêmes difficultés.

Sans le numérique ni la téléphonie mobile, nous aurons beaucoup de mal à redynamiser notre territoire. Je compte bien évidemment sur l'État pour tenir compte de cet aspect.

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