Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 06/06/2019
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences, pour nombre d'entreprises de travaux publics, d'une éventuelle suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier.
Le projet de loi de finances pour 2019 avait prévu cette suppression, abandonnée après la mobilisation de nombreuses entreprises du secteur.
Il semble que cette question soit de nouveau à l'ordre du jour et qu'un arbitrage soit rendu, en la matière au mois de juin 2019.
Les professionnels du secteur des travaux public, en particuliers les entreprises de taille modeste, ont fait part de leur totale opposition à la suppression du taux réduit de la TCIPE.
Le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier et qui sont déjà confrontées à une hausse non négligeable du prix des carburants.
Par ailleurs, les entreprises ne disposent pas d'alternative dans la mesure où les constructeurs ne proposent pas d'autres motorisations et se trouvent donc dans l'impossibilité de se tourner vers des énergies renouvelables.
Plutôt que de rogner la marge des entreprises, il lui demande si le Gouvernement pourrait proposer un dispositif d'accompagnement pour les aider à faire évoluer, en liaison avec les constructeurs, leur flotte d'engins et à réaliser les investissements importants que cela suppose.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 11/03/2021
Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses pour l'environnement. Ainsi, le taux de la TICPE du gazole non routier (GNR) sera augmenté au 1er juillet 2021 de 18,82 /hl à 59,40 /hl (article 60 de la loi de finances pour 2020 modifié par l'article 6 de loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020). Ce taux sera dès lors identique à celui du gazole classique utilisé par les particuliers. Le maintien du taux réduit en 2020 permet ainsi aux acteurs concernés de disposer d'un délai conséquent pour s'adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l'ensemble des secteurs économiques concernés a permis d'identifier les mesures d'accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d'État, le taux minimal de l'avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l'économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d'exploitation excède 2 %. En outre, l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d'un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Enfin, le contrôle de l'interdiction d'utiliser du gazole au tarif réduit de TICPE à d'autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d'incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant. Par ailleurs, l'obligation, pour l'ensemble des donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l'objet cette mesure a ainsi permis d'apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées notamment par le secteur du BTP.
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