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Inscription dans la Constitution de la langue des signes française

15e législature

Question écrite n° 10765 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3020

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande d'inscription dans la Constitution de la langue des signes française. Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, à la suite de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Ainsi, tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Malgré les avancées de cette loi, la fédération nationale des sourds de France (FNSF) constate que des personnes sourdes rencontrent encore des difficultés d'accès à l'éducation de la maternelle jusqu'au lycée. Les mêmes difficultés reviennent dans d'autres secteurs de la vie quotidienne liés à la santé, au travail, à la justice ou à la culture en langue des signes française. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant la demande formulée de reconnaissance de la langue des signes dans la Constitution, ce qui permettrait une égalité réelle entre sourds et entendants.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.