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Conséquences du cabotage sur les transporteurs routiers français

15e législature

Question écrite n° 10777 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3022

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la concurrence déloyale subie par les transporteurs français face aux sociétés de transports européennes, et notamment les sociétés de l'est de l'Europe. Le texte adopté par le Parlement européen laisse en effet la possibilité à des entreprises étrangères d'effectuer une opération de cabotage à l'aller et au retour dans le cadre des livraisons entre deux pays. Or, la lutte contre le cabotage est aujourd'hui indispensable pour les transporteurs français, directement concurrencés sur leur territoire par des entreprises qui bénéficient d'une fiscalité avantageuse et pratiquent un dumping social et commercial. Elle lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées pour limiter ces opérations de cabotage qui pénalise les entreprises françaises sur le territoire national et européen.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.