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Situation des pensionnés de retraite établis hors de France

15e législature

Question écrite n° 10808 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3043

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pensionnés de retraite établis hors de France et plus particulièrement sur leur couverture maladie lors de leur séjour en France.

Le Gouvernement a prévu dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 un durcissement des conditions d'accès à la couverture maladie pour les retraités Français établis à l'étranger. Sont désormais requises quinze années de cotisations dans un régime français quand précédemment était requis un trimestre : c'est une multiplication par 60 qui a été opérée !

Outre le durcissement qu'elle entraîne, elle regrette l'absence de précision quant à l'application de cette mesure qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2019. Elle se demande si les Français qui ne justifieront pas des quinze années de cotisations au 1er juillet se verront subitement refuser l'accès aux soins lorsqu'ils séjourneront en France ou si cette mesure ne s'appliquera qu'aux nouveaux pensionnés à partir du 1er juillet. Les incertitudes sont à la mesure des inquiétudes qu'elles entrainent auprès de ces pensionnés de retraite qui, par définition, ne perçoivent pas de très gros revenus de l'État Français.

Elle aurait donc souhaité savoir quand les contours de cette mesure seront précisés. En l'absence de dispositions concernant l'application dans le temps, Elle souhaite savoir si celle-ci a été prévue et si tel est le cas, en connaître les détails.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.