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Récupération des sommes versée au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées lors de la succession

15e législature

Question écrite n° 10817 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3044

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récupération des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au moment de la succession.
L'Aspa est une allocation qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Cependant, les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur succession, si l'actif net de la succession dépasse 39.000 €.
Ainsi pour de nombreux retraités propriétaires, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est discriminante. En effet, ces derniers ont souvent travaillé et remboursé un emprunt pour pouvoir devenir propriétaire de leur maison. Mais ayant insuffisamment cotisé en raison d'un salaire peu élevé, le montant de leur pension de retraite est inférieur au plafond de l'Aspa.
Souhaitant transmettre la maison qu'ils ont acquise au cours de leurs années de travail, ces « petits » retraités préfèrent vivre modestement, et renoncer à cette allocation récupérable sur succession.
Ainsi ces retraités modestes se voient pénalisés par le fait d'être devenus propriétaires de leur maison au cours de leur vie. En effet, l'exonération de 39.000 € sur la succession est insuffisante pour transmettre le fruit de leur travail à leurs enfants.
Enfin, ils considèrent l'Aspa d'autant plus injuste que cette allocation est accordée sans condition d'un minimum de cotisations pour la retraite.
Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de rétablir une forme d'équité dans les critères de versement de l'Aspa, notamment en sortant la résidence principale de l'actif net récupérable au moment de la succession.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.