Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SOCR) publiée le 13/06/2019
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels de l'éducation nationale atteints de handicap ou souffrant de maladies invalidantes. Le décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré est problématique à différents titres : il alourdit la charge de travail, creuse les inégalités entre enseignants, mais surtout ne favorise pas la création d'emplois. En outre, pour les personnels atteints de handicap ou souffrant de maladies invalidantes, cet accroissement d'heures supplémentaires obligatoires est source de nouvelles inquiétudes. De nombreux témoignages font déjà état d'une difficulté d'application des textes en vigueur et notamment de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui prévoit des mesures spécifiques concernant la prise en compte du handicap pour les fonctionnaires d'État et les collectivités territoriales. Ainsi l'application du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, qui avait institué une heure supplémentaire, n'a pas toujours respecté l'exception prévue en cas d' « empêchement pour raison de santé ». Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en vue d'assurer l'application effective de la loi de 1984, afin qu'aucune heure supplémentaire ne soit imposée aux personnels justifiant des problèmes médicaux, entraînant des surplus de fatigue.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
La question est caduque
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