Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 13/06/2019
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de contrôle des recettes fiscales pour les collectivités locales liées à la location de meublés touristiques par l'intermédiaire d'opérateurs numériques tels que Airbnb et Home away.
Si l'émergence et la dynamique de cette économie collaborative, et la diversité de l'offre qui en découle, représentent une véritable richesse pour l'attractivité touristique des territoires, le manque de contrôle fiscal de ces plateformes pose question.
En effet, les opérateurs numériques comme Airbnb et Home away collectent la taxe de séjour sur le territoire depuis 2018 et la reversent l'année suivante.
La loi a instauré une obligation d'information de la part de ces opérateurs sous la forme de transmission aux utilisateurs d'un relevé annuel des prestations effectuées, afin que la collectivité connaisse le montant de l'impôt à acquitter.
Donc, la collecte de cette taxe se doit de respecter certaines règles telles que celle de tenir compte du classement de l'hébergement et, pour Airbnb plus particulièrement, de tenir compte de l'âge des voyageurs. Une différence doit être faite sur la collecte de cette taxe de séjour entre les voyageurs adultes et enfants. Pour cela, il paraît donc nécessaire que la collectivité connaisse le détail des nuitées pour lesquelles ils reversent la taxe de séjour.
Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre afin de renforcer et de faire évoluer le contrôle sur la collecte de la taxe de séjour par ces opérateurs numériques.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/08/2019
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est venue dans son article 162 apporter des modifications afin de permettre un meilleur contrôle de la collecte effectuée par les différents opérateurs et renforcer les sanctions en cas de manquement. Ainsi, les plateformes sont tenues de fournir à la collectivité territoriale pour chaque perception effectuée, la date de la perception, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d'exonération de la taxe. Ces éléments très complets devraient permettre aux collectivités qui le souhaitent d'effectuer des contrôles approfondis. Par ailleurs, la date de reversement et de fourniture de cet état déclaratif a été avancée du 1er février de l'année suivante, au plus tard au 31 décembre de l'année de collecte. L'année 2019 est une année de transition avec la mise en uvre pour la première fois de cette nouvelle obligation pour les plateformes et certains dysfonctionnements ne pourront pas tous être évités. Toutefois, les collectivités territoriales devraient malgré tout bénéficier de ressources supplémentaires, grâce à une collecte plus systématique opérée tant par les plateformes que par les hébergeurs non professionnels.
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