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Fiscalité applicable au gazole non routier

15e législature

Question écrite n° 10828 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3021

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une éventuelle suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). La remise en cause de cet avantage fiscal, déjà évoquée lors de l'examen n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, suscite l'inquiétude des entreprises du secteur des travaux publics, notamment les entreprises artisanales qui disposent de véhicules et d'engins de chantier, en raison du coût financier d'une telle mesure. Celles-ci étant déjà confrontées à la hausse des prix du carburant, cette nouvelle dépense risque de pénaliser lourdement les professionnels du secteur, qui de surcroît, ne disposent pas d'alternatives concernant les flottes d'engins proposées sur le marché. Elle lui demande par conséquent les mesures qu'il entend prendre pour éviter une hausse du coût du GNR pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.