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Droits des consommateurs dans les foires et salons

15e législature

Question écrite n° 10829 de M. Jérôme Durain (Saône-et-Loire - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3030

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des consommateurs lors d'achats effectués dans les foires et salons.
S'il n'existe pas de droit de rétractation pour les personnes ayant acheté un bien en foire, salon ou sur toute manifestation commerciale, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige le vendeur professionnel à informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas de ce droit. Cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible.
Or, cette obligation, applicable depuis le 1er mars 2015, n'est que trop rarement respectée comme cela a été révélé par l'enquête du magazine 60 millions de consommateurs datée du 25 avril 2019. De nombreux exposants n'avertissent pas les visiteurs de la réglementation en vigueur, voire la leur dissimulent. Ainsi, nombre d'acheteurs ne découvrent cette règle qu'une fois de retour chez eux et se retrouvent dans une impasse.
Il souhaiterait connaître les intentions du ministre de l'économie et des finances afin de lutter contre ces manquements et dérives qui lèsent de nombreux citoyens.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.