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Inquiétudes liées à la suppression de la visite médicale préalable à la délivrance d'un premier titre de séjour

15e législature

Question écrite n° 10831 de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3045

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réduction du périmètre des visites médicales de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) consécutive à la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Le centre de lutte antituberculeuse (CLAT) de Rouen a signalé trois cas de tuberculose parmi les personnes fréquentant les cours linguistiques d'une association mandatée par l'OFII dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. À ce jour, la campagne de dépistage réalisée par le CLAT suite à ces premiers signalements a indiqué que trois autres personnes étaient touchées par cette bactérie, dont deux formatrices. Cette situation génère légitimement une grande inquiétude au sein de cette association et parmi les personnes qui la fréquentent.

Le développement d'une telle maladie au sein de la population accompagnée par cette association conduit à interroger la pertinence de la suppression, consécutive à la loi du 7 mars 2016, et entrée en vigueur à compter du 1er novembre 2016, de la visite médicale obligatoire préalable à la délivrance d'un premier titre de séjour aux étrangers présents sur le sol français depuis plus de six mois, qui permettait, entre autres, de détecter les risques de tuberculose. Cette modification, tout comme le transfert de la visite médicale des étudiants étrangers aux services de santé universitaire introduit par la même loi, sont systématiquement dénoncés par les professionnels de santé, et aggravent de manière inconsidérée les risques épidémiologiques pour les personnes concernées et pour l'ensemble de la collectivité.

Compte tenu de la gravité de cette situation, illustrée par le cas ici rapporté, elle lui demande si elle compte réintroduire la visite médicale préalable à la délivrance d'un premier titre de séjour.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.