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Inquiétudes liées à la suppression de la visite médicale préalable à la délivrance d'un premier titre de séjour

15e législature

Question écrite n° 10831 de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3045

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réduction du périmètre des visites médicales de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) consécutive à la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Le centre de lutte antituberculeuse (CLAT) de Rouen a signalé trois cas de tuberculose parmi les personnes fréquentant les cours linguistiques d'une association mandatée par l'OFII dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. À ce jour, la campagne de dépistage réalisée par le CLAT suite à ces premiers signalements a indiqué que trois autres personnes étaient touchées par cette bactérie, dont deux formatrices. Cette situation génère légitimement une grande inquiétude au sein de cette association et parmi les personnes qui la fréquentent.

Le développement d'une telle maladie au sein de la population accompagnée par cette association conduit à interroger la pertinence de la suppression, consécutive à la loi du 7 mars 2016, et entrée en vigueur à compter du 1er novembre 2016, de la visite médicale obligatoire préalable à la délivrance d'un premier titre de séjour aux étrangers présents sur le sol français depuis plus de six mois, qui permettait, entre autres, de détecter les risques de tuberculose. Cette modification, tout comme le transfert de la visite médicale des étudiants étrangers aux services de santé universitaire introduit par la même loi, sont systématiquement dénoncés par les professionnels de santé, et aggravent de manière inconsidérée les risques épidémiologiques pour les personnes concernées et pour l'ensemble de la collectivité.

Compte tenu de la gravité de cette situation, illustrée par le cas ici rapporté, elle lui demande si elle compte réintroduire la visite médicale préalable à la délivrance d'un premier titre de séjour.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4912

La santé des migrants est une préoccupation du Gouvernement. Ainsi, à la suite de l'avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) du 6 mai 2015 relatif à la visite médicale des étrangers primo-arrivants en provenance de pays tiers, et de la concertation des professionnels de santé et associatifs intervenant auprès de ces populations, la mise en place d'un parcours de santé des migrants a fait l'objet d'une instruction aux agences régionales de santé (ARS) en date du 8 juin 2018. Cette instruction concerne l'ensemble des migrants primo-arrivants, quelle que soit leur situation au regard du séjour. Elle invite les ARS à construire des parcours de santé adaptés à l'offre de soins et aux besoins de chaque territoire, incluant notamment la réalisation pour tous les migrants d'un « rendez-vous santé » dans un délai optimal de quatre mois après l'arrivée sur le territoire. Ce « rendez-vous santé » a pour objectifs l'information, la prévention, le dépistage dont celui de la tuberculose pour les personnes en provenance ou ayant séjourné dans des pays à haute endémicité, l'orientation et l'insertion dans le système de soins de droit commun. L'instruction incite les ARS à identifier des structures médicales pivots parmi tous les dispositifs sanitaires de droit commun à même de réaliser ou de coordonner le « rendez-vous santé ». Elle incite également les ARS à soutenir le développement de partenariats entre ces structures pivots avec d'autres structures en mesure de réaliser les examens recommandés par le HCSP, notamment les centres de lutte antituberculeuse (CLAT). Par ailleurs, le ministère des solidarités et de la santé a publié le 27 mai 2019 une feuille de route à cinq ans fixant les actions à réaliser pour mettre fin à la tuberculose en tant que problème de santé publique. Parmi les mesures de cette feuille de route, il est prévu une réévaluation de la stratégie de dépistage et de prise en charge de la tuberculose parmi les populations à risque. Ainsi, le HCSP et la Haute autorité de santé ont été saisis par la direction générale de la santé pour produire des recommandations à l'intention des professionnels en matière de dépistage et de prise en charge de l'infection tuberculeuse latente et la tuberculose.